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FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR APPEL DE CES DECISIONS D'AVOIR RETENU LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES TARDIVEMENT LE 26 JUIN 1952, JOUR DE L'AUDIENCE, PAR LA PARTIE ADVERSE ALORS QU'IL AVAIT DEMANDE DE LES

CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE PUBLICITAIRE INCRIMINEE, PASSANT SOUS SILENCE DES ELEMENTS ESSENTIELS, DONNAIT, DU FAIT DE CETTE OMISSION, UNE IMPRESSION FAUSSE DE NATURE A INDUIRE

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ATTAQUE N'AVAIENT STATUE QUE SUR LES SEULS FAITS ALORS CONNUS DE L'EMPLOYEUR ET DES JUGES, MAIS NON SUR DES CIRCONSTANCES AU SUJET DESQUELLES ILS NE S'ETAIENT PAS PRONONCES, PUISQU'ELLES N'AVAIENT PU

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CONCURREMENT AVEC SA MERE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRECITEES D'ANTOINE X..., DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, S'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE LES ELEMENTS

DJAREHIAN, QUI AVAIT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL FAIT

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1968) QUE LA SOCIETE DITE VAN DER LELY, PROPRIETAIRE DES BREVETS D'INVENTION N° 1 252 320 CONCERNANT DES DISPOSITIFS POUR EPANDRE DES MATIERES GRANULEUSES OU PULVERULENTES ET NOTAMMENT DES ENGRAIS, A FAIT

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TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

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