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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre ; que l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation

Source officielle

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c7b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Fédération des services CFDT a adressé, depuis un ordinateur dont dispose la Fédération, un message syndical à l'ensemble des salariés de la société Dauphin communication qui disposent d'une messagerie électronique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00175

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'accord écrit donné par la société Génopole à un moratoire ne résultait pas de plusieurs courriers électroniques

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201736

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

au procès de son droit d'accès au juge ; qu'en décidant en l'espèce, en l'absence de tout précédent, que la saisine de la cour de renvoi après cassation ne pouvait se faire que par transmission électronique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00070

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par jugement rendu le 10 septembre 2019, le juge de l'application des peines a fait droit à sa requête en aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique probatoire à une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01192

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

constater cette annulation avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01600

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ils retiennent enfin que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300279

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

devant les cours d'appel, la possibilité pour les parties de remettre ou de notifier des actes de procédure par la voie électronique ne concernait que la déclaration d'appel, l'acte de constitution et

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CC

soc

613723c5cd5801467740deb4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (élections professionnelles), au profit de l'Association pour la formation professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00031

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant

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soc

613721f9cd580146773f92d2

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CFE-CGC, Union locale Nord de Seine-et-Marne, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 24 septembre 1992) d'avoir décidé que l'élection

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soc

61372226cd580146773faa17

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

formé par L'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris (élections

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CC

soc

613723fdcd58014677410d15

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Francis X... en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées

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soc

6137245bcd58014677414d70

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00173

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00201

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

la société Electis se borne à verser au dossier une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015. 8.

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soc

6079b1b19ba5988459c53198

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé d'ordonner l'organisation de l'élection

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soc

613723a9cd5801467740ca5d

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Mahfoud V..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Chauny (greffe détaché) (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00352

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A..., J... et X... font grief au jugement d'annuler l'élection de M. J... en qualité de titulaire et de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00960

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

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