Lorsque la demande d'aménagement de peine est présentée dans ce cadre, l'article D. 147-12 du code de procédure pénale prévoit que le juge de l'application des peines, pour calculer la durée de la peine

ces dispositions ne visent que le non renouvellement du contrat à durée déterminée des salariés titulaires de l'un de ces mandats, ce dans le seul cas d'un contrat à durée déterminée saisonnier ou d'usage

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 avril 2015, qui a ordonné son incarcération pour une durée de trois cents jours pour non-paiement

Il a cependant été placé en disponibilité d’office parce qu’il avait épuisé ses droits au congé de longue durée.

Il a cependant été placé en disponibilité d’office parce qu’il avait épuisé ses droits au congé de longue durée.

stipule que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée

Aucune irrégularité n'affecte donc la procédure de rupture du contrat à durée déterminée » ; 1.

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui l'a condamnée, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail, à 21

déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, l'application du coefficient 391 de la convention collective à compter du 15 décembre 2002, ainsi que la condamnation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004.

les prendre effectivement, est calculée en fonction de la durée du contrat. 12.

en compte pour l'application de ces dispositions correspond à la durée d'assurance au sens des troisième et quatrième de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A... était intervenue de plein droit pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 0 heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et, opérant

. ; Mme LUNEAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir une décision du 21 juillet 1999 refusant de porter à huit mois quatorze jours la durée du congé administratif de six mois

de résidence principale, un logement situé à Lambersart ; - à compter de janvier 2020, il n’a pas conservé la disposition ni la jouissance du bien en cause, lequel a été mis en location de courte durée

Entre 1993 et 1998, durée de l’application du régime spécial au requérant, le requérant a fait l’objet d’un mandat d’amener pour l’assassinat d’un magistrat et d’une condamnation à dix-sept ans d’emprisonnement

de durée. ".