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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00699

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407337_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00786

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

En sa qualité de délégué de représentant de la section syndicale, Monsieur H... bénéficiait d'une protection identique à celle des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01211

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par lettre recommandée reçue le 26 janvier 2016, le syndicat SUD solidaires a désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Checkport. 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af4981cdc6046d471555e3

Commerce

3 mars 2026

3 mars 2026

03/03/2026 DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F6 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LACROIX SAS - 2026RJ8 [Adresse 1] Représentée par la société FIT, son dirigeant de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8514c

Appel

19 septembre 2000

19 septembre 2000

conseil soutenait des conclusions tendant à l'annulation pure et simple de la décision déférée vu l'article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00452

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

. ; que par ordonnance du 5 juin 2002, le président du tribunal a constaté que la société Eros n'avait pas de représentant légal et a désigné Mme A... en qualité de mandataire ad hoc avec mission d'exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02603

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

et au sein des commissions administratives paritaires ; qu'en ce cas, c'est au vu du résultat obtenu par cette liste commune que s'apprécie la représentativité du regroupement ainsi constitué, et son droit

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154632

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521ea

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

que la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucune disposition légale relative au comité de groupe n'exige une représentativité syndicale dans l'ensemble du groupe et qu'au contraire, le droit de désigner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171432

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172222

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20100369

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette

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CA

Avis

CADA:20130591

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164288

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400746_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation

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CA

Avis

CADA:20131827

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CC

soc

6137226ccd580146773fcde6

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

pouvait assister aux opérations électorales et déclaré réguliers et de nature à assurer le secret du vote, l'ouverture de la boîte postale par un représentant de la direction en présence d'un membre de

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166782

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre 2015 relatif au statut du conseil national de l'action sociale (CNAS), en tant seulement que son article 6 exclut que les représentants

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CA

Avis

CADA:20156005

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle