Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 3 mars 2026
- ECLI
- 69af4981cdc6046d471555e3
- N° pourvoi
- 2026F00006
- Date
- 3 mars 2026
- Condamnation
- 90 000 000 €
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT 03/03/2026 DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F6 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LACROIX SAS - 2026RJ8 [Adresse 1] Représentée par la société FIT, son dirigeant de droit En présence du représentant des salariés, Monsieur [T] [F] Date d'ouverture : 06/01/2026 Juge-Commissaire : Monsieur [Q] Administrateur : la Selas ANASTA AURA, représentée par Maître [B] [O] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient : Monsieur Stéphane JEANTET, Président, Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame [S] [L], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : L'administrateur judiciaire rappelle que la société fait partie d'un groupe dont 3 autres sociétés sont en redressement judiciaire, que leur sorts sont donc liés. Il fait état d'une trésorerie d'environ 65 000€, fragilisée par les difficultés rencontrées par un client de la société LACROIX. Il précise que le passif déclaré s'élève à environ 900 000 €. L'administrateur judiciaire affirme qu'il a entamé une recherche de repreneurs. Compte tenu de la volonté du dirigeant à proposer un plan de redressement, il est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le mandataire judiciaire fait état d'un passif consolidé d'environ 2,3 millions d'euros pour le groupe, dont plus de 570 000 € pour la société LACROIX. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation et souligne qu'un plan de redressement serait toutefois la meilleure solution. Le dirigeant souhaite établir un plan de redressement. Il précise que des levées de fonds sont en cours. Le représentant des salariés évoque, concernant la société LACROIX, la volonté du personnel de procéder à une cession en raison du manquement du dirigeant à ses engagements financiers et afin de préserver le maximum d'emplois. Il indique qu'une cession devrait permettre de redresser le chiffre d'affaires. Le juge commissaire, dans son rapport, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LACROIX SAS CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 2 juin 2026 à 9h30 , afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Articles de loi cités
article L.631-15 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- N° pourvoi
- 2026F00006
- Date
- 3 mars 2026
Référence
69af4981cdc6046d471555e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA