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heures et de 20 heures, ont été informées, le 30 janvier 1996, de la modification de leurs horaires de travail impliquant une nouvelle répartition sur 6 jours au lieu de 5 et supprimant la journée de congé

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet

CORRESPONDANCE D'UNE PERSONNE NE CONSTITUE UNE MESURE QUI, DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, EST NECESSAIRE A LA PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES QUE SI ELLE EST PREVUE PAR UNE LOI QUI DOIT REMPLIR LA DOUBLE

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE L'APPARTENANCE A UN CORPS CLASSE DANS L'UNE DES 4 CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE 17 DE LADITE ORDONNANCE EST SUBORDONNEE A LA DOUBLE

412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980, qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double

emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double

Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet

Il soutient que les conditions d'exonération prévues par l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition

Sur la condition d'urgence : 3.

nationale des usines Renault (la Régie), a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions

La requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour arrive à expiration le 29 janvier 2025 ; - l'atteinte grave et manifestement illégale à ses droits

nationale militaire de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition