Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
60320e5fc215e54661198c40
3 mai 2018
3 mai 2018
[H] [K] et [X] [V] s'étaient consentis mutuellement, par acte du 10 octobre 1969, une donation au dernier vivant laissant à l'époux survivant la quotité la plus large possible des biens composant leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c3
31 janvier 2011
31 janvier 2011
au domicile du parent créancier -débouter Guy X... de ses demandes -confirmer pour le surplus -constater en outre la révocation de plein droit par le prononcé du divorce de tous les avantages ou donations
Source officielle2e chambre civile
600ff8bde88682702144436e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
* ** Le 23 octobre 2006, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée a consenti à la société FC Transactions une ouverture de crédit à hauteur de 300 000 €.
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da149
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2019, la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages est intervenue volontairement à l'instance.
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y] [YI] [U], a reçu de [Y] [T] [U] par acte notarié de donation-partage en date du 9 juillet 1923, transcrit le 12 juillet 1923 Vol. 212 n°31.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f5516
15 octobre 2014
15 octobre 2014
article 4 Mme [G] prend acte de l'intention formée par la société [VJ] de présenter le tableau à l'acceptation, à titre de donation, à l'Académie des Beaux-Arts de l'[2] avec souhait qu'il soit exposé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110082
24 février 2016
24 février 2016
[U] aurait fait donation de la moitié de cette unité agricole à son épouse, ou encore, lui en aurait cédé la moitié à titre onéreux, ou bien encore, aurait constitué un GFA, une SCEA, dans lesquels il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100529
29 mai 2013
29 mai 2013
souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier ; Attendu qu'entre 1991 et 1996, Paul X... et son épouse commune en biens, Louise Y..., ont souscrit divers contrats d'assurance-vie auprès du Crédit mutuel
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201619_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 9 décembre 2022, la société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée par Me Clémence, demande au
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200434_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce et deux mémoires, enregistrés les 26 janvier, 3 février, 20 avril et 28 septembre 2022, la SA (société anonyme) Crédit Mutuel Real Estate Lease,
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021, 25 avril et 16 septembre 2022, la Caisse régionale du Crédit agricole Mutuel Toulouse 31, représentée par
Source officielle1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1f
16 mai 2022
16 mai 2022
de 30727,77 euros ; * Monsieur [G] [P] : une somme à prélever sur le compte de la succession en l'étude du notaire liquidateur après clôture des comptes Crédit Mutuel de 30727,77 euros ; * Monsieur
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f061bda0e3a8e1952e7
3 avril 2025
3 avril 2025
scolaires d’été, à savoir pour le père les deux premières semaines et les deux dernières et pour la mère les quatre semaines consécutives intermédiaires) avec prise en charge par le père du coût de la mutuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100630
26 juin 2019
26 juin 2019
R... a bénéficié d'une donation en nue-propriété des parts dont était titulaire sa mère au sein d'une SCI DESS, que Mme N... R... et son compagnon, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
2019 d’un montant de 1 540 euros, n° 1324187 du 24 avril 2020 d’un montant de 805,80 euros ; - les titres de recettes suivants sont « non conformes » dès lors qu’elle n’a plus de convention avec la mutuelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00448
27 mai 2021
27 mai 2021
participation de la société SHW à l'effort d'investissement de la société Camelin au montant de 750 000 unités sur quatre ans, soit le prix de 3 000 000 d'unités, que "fixer la dotation
Source officielleJAF Cabinet 7
66883e85342d338c20d39de5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 9 décembre 2020 ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations
Source officielle1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28ab2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dire qu'il appartiendra au notaire chargé de la vente de procéder au paiement des dettes afférentes à l'immeuble, en particulier le règlement du solde du prêt immobilier contracté auprès du Crédit Mutuel
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations
Source officielle2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaf2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2025 minute n° N° RG 22/01592 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRWE ------------- [C], [T], [V] [O] épouse [X] C/ [Z] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officiellePage 40 sur 99