AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137225fcd580146773fc6bf
29 novembre 1994
29 novembre 1994
X..., médecin radiologue, et condamner le vendeur à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur, la cour d'appel énonce que "la défectuosité affectant l'appareil après le changement de tube rendait celui-ci
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soc
61372423cd58014677412c43
10 mars 2004
10 mars 2004
à son projet, elle ne pourrait pas bénéficier du poste qu'elle devait occuper ; qu'estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts
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