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5 954 résultats pour « dommage incertain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137225fcd580146773fc6bf

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

X..., médecin radiologue, et condamner le vendeur à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur, la cour d'appel énonce que "la défectuosité affectant l'appareil après le changement de tube rendait celui-ci

Source officielle

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CC

soc

61372423cd58014677412c43

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

à son projet, elle ne pourrait pas bénéficier du poste qu'elle devait occuper ; qu'estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137a9

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

moteur est tenu de présenter, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à la personne, à l'exclusion de tout préjudice incertain

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Déboute Mme [E] [Q] de sa demande pour les dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir son bonus 2019 Déboute Mme [E] [Q]

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b366

Cassation

2 mars 1976

2 mars 1976

ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, POUR COMPLICITE DE CES MEMES DELISTS, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LES DEUX, SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] est incertaine, - de juger que la saisie-attribution pratiquée par M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427450

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

déclaré Thierry X... coupable des chefs d'abus de biens sociaux, y compris pour la somme de 600 000 francs, et condamné celui-ci à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et au paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740ba62

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, abstraction faite de motifs surabondants, que la promesse de vente dite du 23 mars 1991, souscrite dans des conditions et à une date incertaine

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e52e

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

(JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 26 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y...

Source officielle
CC

civ1

61372156cd580146773f2f13

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

à la cour d'appel d'avoir, pour retenir la responsabilité de Mme Y..., dénaturé leurs conclusions, où elle a cru trouver l'aveu que la perennité de la dent servant de support à la prothèse était incertaine

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11642

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

Demander réparation pour faute médicale en Croatie par une action en dommages-intérêts n’est pas une possibilité seulement théorique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201113

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

visées par l'article 12 des conditions générales du contrat et avoir vainement interrogé l'assureur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat, Mme X... a fait assigner l'assureur de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

613723aacd5801467740cb44

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

à usage d'habitation aux époux Z... qui, les 25 octobre et 15 novembre 1994, les ont assignés en garantie des vices cachés ; que, reconventionnellement, les vendeurs ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430af

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE LE PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE, DONT IL ETAIT RESPONSABLE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ASSURANT PAS SANS DELAI L'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157674e929a9d8fa418c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201646_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D menace d'intervenir à l'instance en cours devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour solliciter des dommages-intérêts en cas de maintien dans les lieux au-delà de la date du congé fixée au 28

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300341

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en dommages et intérêts formée par la SCI Le Clos des Cèdres à l'encontre de Mmes Y... et X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes du compromis de vente

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741358f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la transaction était nulle et obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture anticipée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, si les requérants affirment que les dommages sont exclusivement imputables à un défaut d'entretien alors que les MDPA font valoir qu'ils résultent des phénomènes naturels de fluage du sel et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fde53ebbdffcbea6a99b

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

lui restituer les montants mis sous séquestre soit 99 350,81 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de prélèvement sur son compte bancaire, soit le 30 juin 2011, à lui payer 20 000 € de dommages

Source officielle