référé la société SQLI devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, la société ALTI intervenant volontairement à la procédure, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour examiner les documents

documents/clés USB saisis par la SCP Venezia et associés, huissier de justice, à l'épuisement des recours éventuels à l'encontre de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions

concernant les relations commerciales que la société S.I.S.O. entretenait avec des entreprises que l'administration soupçonnait être des officines de facturation de complaisance avaient été saisis sur

chiffre d'affaires, de documents faisant partie de sa comptabilité et de celles des sociétés susmentionnées qu'il animait, ne pouvait être regardée comme ayant eu pour effet de priver M.

Ltd et Sivan France font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 6 novembre 2020 et, en conséquence, d'ordonner la restitution par les huissiers instrumentaires de l'ensemble des documents

       Le 23 février 1995, le Gouvernement a fourni le procès-verbal des documents saisis du représentant du requérant sur lequel ne figuraient pas les documents concernant la

X... a contesté la régularité de la procédure d'imposition au motif que l'administration avait utilisé des documents saisis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures

droit au respect de la vie privée et du domicile tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se fondant sur des documents

Par suite, la société requérante, qui ne peut utilement se prévaloir, pour la première fois en cassation, de la circonstance que le vérificateur n'aurait restitué les documents saisis que le 13 juin 2012

Pour se livrer à cette appréciation, la cour a relevé que les documents saisis au domicile de M.

R... tendant à voir ordonner la restitution et la destruction de l'intégralité des pièces et documents saisis et l'annulation de tous les actes pouvant résulter de l'exploitation de ces pièces et documents

, cet officier ministériel étant constitué séquestre des documents saisis pour une durée d'une année pouvant être prorogée sur simple requête ; que la mesure a été exécutée ; que la société Dole France

des documents appartenant à la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS ; que l'administration a ensuite reçu du juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire communication de ces documents ainsi

en date du 16 février 1995, intitulé "Opinion" et portant la signature de Giorgio X..., avocat, s'analysait comme une consultation juridique émanant de ce dernier, et dont la présence au sein des documents

Pour ce faire, au regard des documents saisis au cours de la procédure de vérification et des constations effectuées dans ce cadre lors de la saisie domiciliaire, elle a tout d’abord constaté que l’adresse

moyen ou argument nouveau de nature à contrebattre la motivation de l'arrêt du 11 décembre 1984 ; que le seul élément nouveau invoqué par les prévenus est constitué par la disparition des pièces et documents

Parmi les documents saisis figuraient notamment le mandat donné par M. S. le 25 mai 1999 et des extraits d'un mémoire relatif à l'affaire de M. B. 12.

Par ordonnance rendue sur requête du 18 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le placement sous séquestre provisoire des documents saisis.