du fait de sa situation familiale ; qu'en statuant par ces motifs insuffisants à caractériser une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code

"automobile et mécanique automobile" établit suffisamment que la différence de sa rémunération constatée par l'inspecteur du travail est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination

les personnes poursuivies ; que par voie de conséquence, il appartient à la Cour de Cassation en vertu des principes de droit européen imposant le double degré de juridiction et interdisant la discrimination

de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant qu'"il n'était pas établi [par M.

un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du code du travail de l'Outre-mer pas plus explicite qu'implicite ne porte une telle discrimination

B... était fondé à obtenir différentes indemnités liées à l'exécution du contrat de travail et correspondant à des sommes dont il aurait été privé en raison d'une discrimination syndicale, de sorte qu'en

Dominique X... de sa demande de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le

discrimination. 17.

voie électronique, en l'espèce par la diffusion sur la plate-forme en ligne Youtube d'un enregistrement vidéo intitulé « Menace terroriste protégeons nos frontières », provoqué publiquement à la discrimination

Le 29 juillet 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaires et de

Le cotisant fait le même grief à l'arrêt, alors « que toute discrimination est interdite dans la jouissance des droits et libertés prévus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

législatif dans l'administration de la justice, la disposition critiquée ayant pour seul but de modifier le cours de la justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination

, selon le moyen, d'une part, que les juges ne pouvaient décider que les critères retenus pour l'ordre des licenciements n'avaient pas entaché d'irrégularité le licenciement; qu'en évoquant une discrimination

Conseil des Communautés ; qu'aux termes de ce texte, "les travailleurs de nationalité marocaine... bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination

pour en faire une application rétroactive, ainsi que d'avoir méconnu l'article 26 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, en consacrant une discrimination

qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages en nature chauffage et logement en fonction de la situation familiale des salariés des HBL ne constituaient pas une discrimination

X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de

justifié sa décision ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de lui avoir accordé des dommages-intérêts symboliques au titre de la discrimination