AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19f
2 avril 2008
2 avril 2008
SOCIETE DIFFUSION CORSE DU LIVRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Zone Industrielle du Vazzio 20000 AJACCIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.
Source officiellePage 40 sur 762
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634405
5 mars 1993
5 mars 1993
Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que
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