peut être regardé comme ayant une cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés

économique, doit s'effectuer à la date de la rupture du contrat de travail ; que les effets ultérieurs d'une restructuration ne peuvent être opposés à l'employeur, ayant décidé la rupture en fonction des difficultés

que la caution, ignorant la situation réelle du débiteur principal irrémédiablement compromise, avait pris, au moment de son engagement, le "risque calculé" de le soutenir en fonction des seules difficultés

lieu à un émolument global supérieur à deux mille unités, soit 5 400 euros, l'émolument proportionnel est fixé par un multiple de l'unité de base déterminé par le juge suivant l'importance et la difficulté

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à voir cette créance fixée sur la liquidation de ladite société et garantie par l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés

ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à voir cette créance fixée sur la liquidation de ladite société et garantie par l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés

astreinte ; que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

code, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a donné acte à l'accusé que dans le cadre d'une question du premier assesseur à l'accusé, il a été demandé à l'accusé qui éprouve des difficultés

en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que constitue une cause étrangère la difficulté

groupe auquel appartenait la société Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en tenant pour étrangères au présent litige les difficultés

supposant, pour être caractérisée, sauf à être arbitrairement prononcée, le constat d'un accord entre eux et d'un intérêt réciproque au licenciement de la personne concernée ; qu'en l'espèce, les difficultés

de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant à l'existence d'un "événement inéluctable exerçant une contrainte" la constatation des "sérieuses difficultés

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se bornant à déclarer qu'il résulterait des débats que des difficultés

l'exécution par le locataire-gérant de ses obligations ; que c'est seulement par une note en délibéré que les syndics ont fait valoir que la société SMVT, locataire-gérante, se trouvait elle-même en difficulté

procédé ; qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais avait accordé des crédits considérables à la SOFIJAR, qu'il avait procédé à des études approfondies de financement de cette même société et que les difficultés

société) à la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Marne (la Caisse), aux motifs, selon le pourvoi, qu'il est constant qu'il y eut pendant plusieurs années de sérieuses difficultés

constituer en secret, après avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, une association ayant également pour objet de proposer un service du même type aux enfants, adolescents et famille en difficultés