La jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative à l’épuisement des voies de recours dans les affaires de diffamation 44.

que les appréciations portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale qui exploite une entreprise industrielle et commerciale ne peuvent être qualifiées que de diffamation

    D’après le procès-verbal relatif à sa déposition, l’autre requérant, M.

Elle précise que le procès-verbal de constat d’huissier ne permet pas d’identifier avec certitude l’ancien propriétaire du véhicule litigieux. 

écart physique et humain en raison des conditions matérielles inadaptées qui lui ont été proposées ; - elle a en outre été victime de harcèlement sexuel et de propos sexistes ainsi que d’agressions verbales

Maître [M] a dressé un procès-verbal de difficultés.

Le 23 janvier 2020, Mme C a été victime d'une agression verbale, assortie d'une intimidation physique, de la part d'un de ses élèves.

Ce mal-être est ressenti de la façon suivante : salis, pas respectés, dénigrés, dévalorisés par rapport aux diffamations qu'aurait divulguées la directrice .

Ainsi, la publication des passages extraits des procès-verbaux visait à montrer l’exactitude des termes de l’article, l’authenticité du récit et à préciser l’origine de leurs informations (arrêt Fressoz

   Le 16 septembre 1991, l’intéressé demanda que le procès-verbal de l’audience fût rectifié et complété. 15.

Elle soutient qu'il existe bien une convention verbale liant les parties sur le programme " JADE ", qu il ne s'agit nullement d'un contrat à titre gratuit et que la société CALLIDEO d'ailleurs ne rapporte

Le même jour, un agent du gouvernement, présent lors de ce rassemblement, établit un procès-verbal de retranscription du discours prononcé par le requérant.

constater le caractère infondé des demandes de Mme [S] formulées contre eux ; débouter Mme [S] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; constater l'autorisation de la copropriété, par procès-verbal

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

article L. 135-6 du code général de la fonction publique et l’article 1er du décret du 13 mars 2020, elle n’a ni reçu communication du rapport établi à l’issue de cette enquête ainsi que des procès-verbaux

auditeurs de ses propos ; que ce disant, il n'a pas imputé aux personnes homosexuelles des pratiques zoophiles ; que ses propos ne peuvent donc pas, contrairement à ce qu'il prétend, constituer une diffamation

constaté le tapage nocturne manifeste ; - les faits relatés aux services de police par le conducteur en état d'ébriété lors de son interpellation du 30 mai 2018, ont été consignés dans le procès-verbal

En premier lieu, en relevant que la page insérée à tort par l'administration dans l'extrait de procès-verbal de la commission administrative paritaire tenue en 2014 produit devant le tribunal administratif