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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8be9ba5988459c4ec24
19 avril 1983
19 avril 1983
ET AUTRES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE
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6079a88e9ba5988459c4df2e
1 décembre 1971
1 décembre 1971
PAUL DES CHEFS D'INJURE ET DIFFAMATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET
Source officiellecr
613724e7cd58014677419576
27 octobre 1987
27 octobre 1987
Marcel, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 7 avril 1987, qui, après cassation, a dit n'y avoir lieu à lui réserver l'action en diffamation à
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10510
27 janvier 2015
27 janvier 2015
.) - 29222/11 et 64345/11 Décision 27.1.2015 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanctions pénale et disciplinaire infligées au requérant, avocat, pour diffamation d’un expert cité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401296_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401515_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. (…) ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD002568910
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed2b
17 février 1981
17 février 1981
COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TERMES "BANDITS DU SYNDICALISME POLITISE" APPLIQUES PAR LE DEMANDEUR A...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
collège Edgar-Quinet, elle a adressé audit directeur interrégional une demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle alléguant avoir été victime d'une dénonciation calomnieuse, d'une diffamation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306152_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
et diffamations dont il s'estime victime, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au président de l'université
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e90a
13 février 1973
13 février 1973
(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2195989-2353598
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Elle procéda à la requalification des faits en cause et condamna finalement la requérante à une peine d’un an d’emprisonnement, avec effet suspensif, pour injure.
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6079a81f9ba5988459c4bd75
20 juin 1985
20 juin 1985
DOMINIQUE, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ET DEFAUT DE RESPECT DU DROIT DE REPONSE, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00940
27 mars 2018
27 mars 2018
Alain Z... dit C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 mars 2017, qui, pour diffamation et injure publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 euros d'amende
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02462
19 septembre 2017
19 septembre 2017
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée, des chefs de diffamation
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01582
8 juillet 2020
8 juillet 2020
procédures suivies contre elle devant plusieurs juridictions dont le tribunal judiciaire de Grenoble, la cour d'appel de Grenoble ou le juge d'instruction des chefs notamment d'outrage public, de diffamation
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ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02392
14 octobre 2020
14 octobre 2020
d'instruction au tribunal judiciaire de Grenoble du chef d'actes de torture aggravés et des procédures suivies contre elle devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grenoble du chef de diffamation
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6137258bcd5801467741ea53
3 juin 1993
3 juin 1993
Claudius, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 16 octobre 1992, qui, pour injures et diffamation non publiques envers un particulier, l'a condamné à deux amendes de 250 francs chacune
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01049
15 juillet 2021
15 juillet 2021
légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône des chefs de dénonciation mensongère, injures
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