du délégant envers le délégataire, de sorte que la société Microélectronics (délégué) n'était tenue que de la dette de la société Mirabeau à l'égard de la société Colas dans les limites de sa propre dette

La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger qu'elle avait opéré le règlement de sa dette par compensation avec les sommes dues par les locataires ou à être

et pénalités ramenés, le 23 avril 2013, à 158 677 euros ; que contestant l'évaluation des parts de la société Scor dont son père était actionnaire et le refus de l'administration de déduire diverses dettes

à tout acquéreur éventuel et de discuter le prix ; qu'Ahmed Y... a fait signer le 11 février 1997 par Laurent A..., qui ne disposait pas de toutes ses facultés mentales, une pseudo-reconnaissance de dette

. ; " aux motifs que même à supposer que les actes de 1979 et 1981 aient été établis en contravention avec les lois sur la banque et sur la gestion des dettes, les infractions ainsi commises ne pourraient

commandement de saisie immobilière alors, selon le moyen, que la caution qui s'était engagée envers l'une des société fusionnée, même si elle est la société absorbante, n'est pas tenue de garantir les dettes

; Sur le premier et deuxième moyens : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 260 400 francs, alors que, selon les moyens, d'une part, elle a payé sa dette

X..., alors que chacun des remboursements effectués par celui-ci constitue une reconnaissance de sa dette ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que l'argumentation

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 février 1986) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de la société Infoprim, mise en liquidation des biens, en application de l'article

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 juillet 1996), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rééchelonné le paiement des dettes

ne pas avoir tenu compte de la charge représentée par l'augmentation des prélèvements effectués sur son salaire et celui de son mari par le Trésor public d'Argenteuil et de Colombes, d'avoir exclu sa dette

devait apporter la preuve de la remise matérielle des fonds ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve par écrit du prêt allégué la photocopie de la reconnaissance de dette

Henri Z..., qui avaient reçu quittance subrogative pour 929 173,98 francs, dette dont ils étaient tenus à titre solidaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1999), d'avoir annulé

cette façon, commis une faute, et si cette faute, parce qu'elle a conduit la banque à croire que le concessionnaire pouvait, par la restitution de l'original de l'acte de cautionnement, lui remettre sa dette

fait grief à l'arrêt de la débouter de son incident, alors, selon le moyen : 1 / que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette

société ; qu'en s'abstenant d'une telle constatation, l'arrêt attaqué manque de base légale, au regard de l'article L. 267 précité ; 2 / que la négligence des services fiscaux ne saurait se morceler, dette

qu'en estimant que la condition posée à l'article 3 du protocole transactionnel du 11 juillet 2003 ne se trouvait pas réalisée, au motif que le directeur départemental du travail n'avait pas payé sa dette