admettre aucune qualification pénale ; " alors, d'une part, que la demanderesse faisait valoir le délit d'abus de confiance et de recel dès lors qu'elle n'avait reçu aucune reddition de compte, du dépositaire

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire

tribunal administratif de Basse-terre ayant annulé l'arrêté litigieux par jugement du 13 décembre 1991 ; que, les éléments constitutifs du faux sont établis, Daniel X... agissant en qualité de dépositaire

faux en écriture et extorsions de signature et a déclaré ce magistrat incompétent pour instruire sur les faits qualifiés d'atteinte à la liberté individuelle, de violences volontaires commises par dépositaire

relations avec ses usagers et ses fournisseurs, est soumise au secret des correspondances et au principe de neutralité par rapport au contenu des messages transmis ; qu'ainsi, dépourvue de la qualité de dépositaire

montant de la mise unitaire" ; que les appareils appartenant à Jacques X... entraient intrinsèquement dans cette catégorie; que seul un usage frauduleux de la machine pour les utilisateurs ou les dépositaires

X... est décrit par les experts comme étant agressif, impulsif et comme présentant une dangerosité criminologique ; qu'il a déjà été condamné pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire

justifier ses décisions par des motifs exempts d'illégalité ; que le délit de violation de secret professionnel vise la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire

OPCVM) alternatifs à règles d'investissement allégées à effet de levier, a été constitué par la société Day Trade Asset Management (la société DTAM), gestionnaire du fonds, et la Société générale, dépositaire

modèle " SM ", qui a subi des dommages lors d'un essai à la suite d'un incendie provoqué par une fuite du système d'injection ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le dépositaire

, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE LA DECISION RELATIVE A LA PART DE RISTOURNE DE CHACUN DES REPRESENTANTS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE ENTRE LA SOCIETE ET LE GROSSISTE DEPOSITAIRE

NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1933 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SNID, QUI AURAIT ETE DEPOSITAIRE, N'AURAIT ETE LIBEREE DE

l'incendie ;qu'assignée en responsabilité par la société Couvoir du pin Gauguet, la société Le pigeonneau craonnais a appelé en garantie la société Somavog en réparation de son préjudice, en tant que dépositaire

Assurer la promotion commerciale de |'activité dépositaire . Démarcher régulièrement et de façon suivie les potentiels clients .

et Pascal Y..., poursuivi pour injures publiques à caractère racial, en ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel ; Que la cour d'appel a requalifié en violences sur une personne dépositaire

doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo", par les gérants et dépositaires

doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo" par les gérants et dépositaires

de comptable de fait; et aux motifs adoptés que le sursis à statuer ne doit être ordonné par le juge pénal que si l'infraction poursuivie est un détournement imputé à un comptable public ou à un dépositaire