X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de Maine-et-Loire, l'arrêté du 4 octobre

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

CONDAMNATION FRAPPE D'APPEL, LA SOCIETE HLM LA MAISON GIRONDINE A SAISI-ARRETE UN COMPTE BANCAIRE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) ET ASSIGNE EN VALIDITE ; QUE LA COMPAGNIE A DEMANDE

Y... a été déclaré responsable ; que la société Maine Brosserie, dont M. Z... était le directeur commercial, a demandé à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE B A INTRODUIT CONTRE SA FEMME UNE INSTANCE EN DIVORCE ENROLEE LE 20 MAI 1970; QU'APRES REGLEMENT D'UN INCIDENT DE PENSION

En exécution de la garantie de passif, les sociétés Aqualoft et RMPG ont souscrit une garantie bancaire à première demande d'un montant de 80 000 euros et conclu une convention de séquestre entre les mains

I -PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 7 septembre 2024, Monsieur [U] [B] a fait assigner Madame [Z] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril

par ce dernier, mais ne rapporte l'existence d'aucun fait de violence volontaire commis par Gilbert Z... ; qu'il précise simplement que le conducteur avait refusé d'obéir lorsque le chef lui avait demandé

Y... s'est engagé à acquérir les biens loués ; que le 19 mai 1999, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan (SAFER) a reçu notification de cette aliénation par le notaire chargé

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance

septembre 1988 ; que l'instance en validité de saisiearrêt ayant été engagée avant le prononcé du redressement judiciaire de la SPAN, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers ont demandé

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ONT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DES SOMME SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES A GOLENDORF PAR SON ASSUREUR ; QUE GOLENDORF EN A DEMANDE

Il s’ensuit que la saisie-attribution du 5 septembre 2022 pratiquée à l’encontre de la société Akra Dermo Jet est valable et qu’il y a lieu de rejeter ses demandes d’annulation, de main-levée de saisie

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 janvier 1988, présentée par M.

), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Maine-et-Loire

Elles sont représentées devant la Cour par M e   H.H.   Büberal, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 2.

requête de la société Fal, représentée par les deux autres co-gérantes, le tribunal a ordonné une saisie conservatoire à concurrence de 3 649 128 francs, sur les biens des époux X... ; que ceux-ci ont demandé