Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la SCI Gestimmo a demandé au tribunal : - d'invalider l'assemblée générale du 10 juin 2010 pour avoir été convoquée et tenue en des conditions non conformes

Le 29 novembre 2017, la CPAM du Gard lui a notifié son passage d'une invalidité de catégorie 2 à une invalidité de catégorie 3, à effet au 18 octobre 2017, le montant brut annuel de sa pension d'invalidité

Monsieur [O] [T] demande au tribunal de lui accorder une pension d'invalidité de catégorie 2.

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement attaqué et de débouter Mme [D] de sa demande de pension d'invalidité formée le 5 septembre 2022.

[B] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [B] de sa demande tendant à ce que la CRAMIF lui verse l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité du 1er septembre 1994

[N] de l'ensemble de ses demandes, - dit que c'est à bon droit que la CPAM a accordé une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 14 mai 2020, - dit que chaque partie conservera la charge de

D'une part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

de pension d'invalidité.

présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 1995 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Nelly X..., demeurant ... ; Mme X... demande au

d'indemnités consécutives à un licenciement ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 24 septembre 1998) d'avoir débouté le salarié M.

(Pyrénées-Atlantiques), agent de la compagnie d'Assurancesroupe atlantique, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de pension d'invalidité.

Aux termes de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de Mme B : " Le conjoint survivant d'un grand invalide

l'opposant à la société SFR distribution, venant aux droits de la SNC Numéricable, anciennement [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

ayant contracté des emprunts, ont adhéré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), à l'assurance de groupe garantissant les risques décès, invalidité

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a annulé le jugement du 8 juillet 2008 du tribunal

incapacités et invalidités affectant le dos ; Attendu que, pour débouter M.