AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd58014677424457
17 novembre 2004
17 novembre 2004
d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, a relaxé Philippe Y... et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande
Source officiellePage 40 sur 12459
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03286
23 janvier 2018
23 janvier 2018
RG informatique à Gennevilliers (92), a signalé à l'inspection du travail des faits de harcèlement sur son lieu de travail mettant en cause son supérieur hiérarchique, M.
Source officielle