Par jugement du 10 septembre 1999, le Conseil de Prud'hommes du Mans a dit que Madame X... était bien fondée en sa demande d'application de la Convention Collective Nationale du Travail.

La SAS Sermat succombant, il n'y a lieu de faire droit ni à sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, ni à sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

15,20 fois l'indice et un maximum de 30,40 fois l'indice (p. 3 des conditions particulières) ; que ledit contrat était visé par Groupama dans ses conclusions ; qu'en déboutant Groupama Grand Est de sa demande

    Le 5 septembre 2008, le requérant introduisit une première demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; 1°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de

prouve que si sa maladie avait été reconnue imputable au service dès le 26 novembre 2015, elle se serait correctement acquittée de ses dettes et les aurait remboursées dans les délais impartis, et demande

de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), ayant ses bureaux Tour Assurances à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

E... et Mme Y... ayant demandé l'application cumulative des deux testaments, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1999) les a déboutés de leurs prétentions, en prononçant la nullité du premier

Alpes-Maritimes), 28/ la société à responsabilité limitée Plascoa constructions navalesuy Couach, dont le siège est rue de l'Yser àujan Mestras (Gironde), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

soutien de son moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle, que le préfet n'a pas tenu compte du mail qu'il lui a adressé le 21 mars 2024 à 11h55 et contenant, outre une demande

Sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile cause d'appel ne peut qu'être rejetée.

X... a demandé, en application de l'article 110 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée

d'application de la clause pénale, - rejeté la demande de résolution judiciaire, - débouté la SARL C.

la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; que la relation de travail a pris fin le 2 février 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Le 2 décembre 2016, les requérants introduisirent une demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour afin d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté ordonnant l’évacuation.

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DES LOIS B... PORTANT X...

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande d'application de la clause pénale s'analyse en réalité en une demande de dommages et intérêts, conformément aux