Décision 2010-619 DC - 02 décembre 2010 - Loi organique relative au Département de Mayotte - Conformité - déclassement organique

Décision 2021-815 DC - 25 mars 2021 - Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Conformité - déclassement organique

Décision 2013-668 DC - 16 mai 2013 - Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - Conformité - déclassement organique

Z... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 23 octobre 2006, la banque a déclaré à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure ; que le liquidateur a contesté cette déclaration ; Attendu

, la déclaration mentionnée à l'article 641 du Code général des impôts ; qu'ayant constaté que, bien que le délai dans lequel le dépôt de la déclaration devait être effectué n'ait pas été coché par l'administration

2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement

Louis X... ayant lui-même indiqué dans des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture (qui même déclarées irrecevables lui étaient opposables) que la société avait été déclarée en liquidation

M. et Mme [Z] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

sur sa fille B... alors que celle-ci était âgée de douze ans ; qu'il a notamment déclaré, selon procès-verbal du 29 janvier 1999 : "aujourd'hui je reconnais avoir commis des attouchements sur B... en

devant le tribunal correctionnel, elle a été déclarée coupable des chefs susvisés ; que, sur l'action civile, elle a été déclarée partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident,

Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018, l'arrêt retient que par une ordonnance du 26 septembre 2018, qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, le président de chambre

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[Y] [E] [L] fait grief à l'arrêt sur déféré du 17 mars 2021 de rejeter la fin de non-recevoir tirée du caractère non avenu du jugement et, en conséquence, à l'arrêt du 24 juin 2022 de déclarer l'appel

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dans le délai prescrit par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'espèce, il est constant que la crédit-bailleresse n'a pas déclaré sa créance en temps utile contre la société en redressement

réponds : oui, je me suis retourné face à lui..." ; qu'une telle reconnaissance ne peut que donner plus de crédit encore aux déclarations de Jacques Y... et Carlo A... quand ils affirment que Walter X

d'appel dans le délai requis ; que dans ses premières conclusions d'intimée en date du 27 novembre 2014, la société Amatrans a demandé la confirmation du jugement et a formé appel incident à l'encontre