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de déchéance du terme (soit le 14 septembre 2009) pour le capital restant dû, et s'agissant des mensualités impayées, à compter de leur date, soit pour la plus ancienne à compter du mois de mai 2009 ,

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en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le salaire forfaitaire ne doit pas être défavorable au salarié, c'est en comparaison de celui qui résulterait, à une date

Maurice Z..., en indivision, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, au profit du District Urbain du pays de Montbéliard, dont

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