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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503867_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - Elle a présenté une offre pour le lot 1 en réponse à la consultation de la ville de Bonneville le 24 janvier 2025, la date limite de réception des offres étant le 27 janvier 2025

Source officielle

Page 40 sur 17186

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CC

soc

6079b1669ba5988459c520a5

Cassation

18 mars 1993

18 mars 1993

l'intéressé a demandé la liquidation de ses droits ; Attendu, cependant, d'une part, que le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc24

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46555cdc6046d4730fa56

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* La date limite de dépôt des offres a été fixée au 30/06/2026. * La saison vient juste de débuter pour les parcs d'attraction.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46573cdc6046d4730fc40

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* La date limite de dépôt des offres a été fixée au 30/06/2026. * La saison vient juste de débuter pour les parcs d'attraction.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697c1a4fcdc6046d4730d7c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886771

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

pièces du dossier que l'avis d'appel d'offres ouvert lancé par le département de la Vendée pour la fourniture de 150 "abris-bus" et 10 campagnes d'information annuelles, qui fixait au 14 mai 1990 la date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b090bacdc6046d4732dbfc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu qu'une cession de l'entreprise est envisageable, qu'il conviendra de désigner la SELAS AJ UP prise en la personne de ME [N] [S] et de fixer une date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303349_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation, du 15 janvier 2021 : " En cas de non paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le GESTIONNAIRE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807341

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

départemental d'analyses dont la recevabilité pouvait être appréciée au travers des garanties apportées par ses futurs associés, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que si, au 28 février 2005, date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514898_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

pour une rentrée au 1er septembre 2025 et qu'elle a déjà réglé des frais de scolarité et qu'elle envisage une carrière professionnelle en lien avec le diplôme délivré à l'issue de la formation ; la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201457

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... , candidat à l'adhésion à l'ACCA, de démontrer la recevabilité de sa demande en établissant l'avoir adressée avant la date limite fixée par les statuts, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01676

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

laquelle a dépêché sur les lieux deux techniciens pour procéder à l'ouverture dudit coffre ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'était assortie d'aucune restriction, ne fixait aucune date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302780_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

l'audience publique du 21 avril 2023 tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - Mme K a lu son rapport ; - entendu Mme I C et Mme F G qui reprennent leurs écritures et soutiennent que la date

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007289

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

A de prendre toutes les dispositions utiles afin de faire connaître à son administration avant la date limite fixée par la mise en demeure, les motifs qui le conduisaient à ne pas pouvoir reprendre son

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767674

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

En cas de retard dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué, sauf stipulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600364_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

leurs conditions d’existence causés par le refus litigieux ; un nouveau report les obligerait à engager des frais d’annulation de billets d’avion et de réorganisation avec l’obligation, au-delà de la date

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbb3

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

qu'ils étaient forclos à agir en exécution des engagements de cautionnement pris par la banque alors, selon le pourvoi, que le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102192_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

correspondants Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet est irrégulière dès lors que son espace personnel sur le site " impots.gouv " n'était pas accessible à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208829_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 719-24 de ce code: " La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs

Source officielle