ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que

Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

La société BS PRESSING conclut à la confirmation du jugement déféré eu égard à l'effet dévolutif de l'appel non limité exercé à son encontre par la société PREFI.

lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que la cour d'appel ayant annulé pour violation d'un principe fondamental de procédure la décision du CRFPA prise le 15 juin 2002, elle devait en vertu de l'effet dévolutif

moyen ; Attendu que le moyen qui fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir discuté les éléments à charge que le tribunal correctionnel avait retenus est inopérant dès lors que, saisie par l'effet dévolutif

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, il appartient alors à la chambre de l'instruction d'infirmer ou de confirmer la décision, en substituant, s'il y a lieu, en raison de l'effet dévolutif

de recel d'escroquerie ; ""que la Cour confirmera, dans ces conditions, le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité" ; "alors que, d'une part, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

commande au domicile de Mme Y... pour exiger et recevoir d'elle un chèque d'acompte, Didier X..., directeur de l'agence locale de la SA Huis Clos, s'est rendu coupable du délit poursuivi ; que si l'effet dévolutif

d'une part en l'absence de tout appel incident de la part de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait aggraver sa situation sans méconnaître l'autorité de la chose jugée en première instance et l'effet dévolutif

Pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident, l'arrêt retient que la société SCI du [Adresse 1] conclut à la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris

à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en renvoyant les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy afin qu'il statue au fond après l'avoir dit compétent, quand, saisie par l'effet dévolutif

de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif

voie électronique le 17 mars 2025, la société M Constructions demande à la cour d'appel de : * à titre principal : - annuler le jugement entrepris ; - statuant sur le fond par suite de l'effet dévolutif

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

de la déclaration d'appel, que les demandes tendant à voir déclarer privée d'effet dévolutif la déclaration d'appel pour défaut de conformité à l'article 901 du code de procédure civile sont irrecevables