conscience affaibli par l'acool et la présence d'hôtesse accueillante ; "alors qu'un simple mensonge écrit n'est pas constitutif de la manoeuvre frauduleuse pouvant être retenue pour caractériser le délit

23 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dommage à la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné, pour le délit

Code pénal, et 575, alinéas 5 et 6, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a jugé qu il n existe pas de charges suffisantes contre quiconque d avoir commis les délits

de pêche et de détention de poissons sous taille et hors quota commis par le capitaine ; " alors que Juan X... était, aux termes de la prévention, poursuivi du chef de délits dont il était considéré

réclament des dommages-intérêts pour des désordres et malfaçons intérieures survenues par suite d'une réalisation incorrecte des travaux, ces dommages n'ont pas un lien de causalité directe avec le délit

. : qu'il est reproché à Larissa Y..., gérante de droit, ainsi qu'à Serguei X... et à Ivan A..., en qualité de co-gérants de fait le délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Larel, pour avoir

la société X... et la société Frendom, " en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit

de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiant au profit des victimes mineures les règles de la prescription en matière délictuelle ; "aux motifs que l'avocat de Philippe X... soutient que les délits

renvoyée devant la même juridiction du chef de blanchiment aggravé, pour avoir apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des délits

ou explosifs contenant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes, en récidive légale, en délit connexe du délit d'association de malfaiteurs

du conseil municipal non conforme à la réelle délibération et envoi de ce document à la préfecture et aux services de la recette des impôts, banqueroute commise dans le cadre de la société Progestal en

les articles 706-141, 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal ; 2°/ que d'autre part, seul l'octroi illégitime de la protection fonctionnelle entre dans le champ d'application du délit

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a

articles 121-4, 222-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe Z... coupable de menaces par écrit de délit

Y... visait le délit de dénonciation calomnieuse; que les délits d'établissement de fausses attestations et usage sont restés en dehors de la saisine du juge d'instruction et que, dès lors, en renvoyant

25 janvier 1985, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... et Geneviève Y..., épouse Z..., coupables des délits

cadre d'un contrat de gardiennage ; 1)- " alors que la cession de biens mobiliers confiés dans le cadre d'un contrat de gardiennage réalisée avec l'accord du propriétaire déposant ne constitue aucun délit

[Q], mis en examen pour les délits d'association malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement (crimes d'importations de produits stupéfiants