des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures

La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R.322-10.

l'appel recevable, - déclarer le jugement du 15 octobre 2020 non avenu, - déclarer l'intervention de la Selarl [I] [W] es-qualité de liquidateur judiciaire recevable; À défaut, - infirmer en toutes

Mme [I] a été poursuivie sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse.

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-16.009 et V 94-17.506; Attendu, selon les arrêts attaqués (cour d'appel de Paris, 11 mai 1994 et 6 juillet 1994) et les productions que, par commandements

Par jugement du 25 juin 2020, un juge de l'exécution a annulé le commandement du 29 octobre 2014 relatif à l'immeuble situé [Adresse 1] dont la société Orange poursuivait la vente et déclaré irrecevables

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré l'action recevable, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

d'appel signifiée à étude le 12 janvier 2026 Monsieur [Q] [D] [W] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Déclaration d'appel signifiée à étude le 12 janvier 2026

principal reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qui concerne l'annulation du commandement de payer, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions, il faisait valoir que, par jugement

qu'au résultat des mesures d'investigations complémentaires ordonnées par cette Cour le 24 octobre 1996 et visant en particulier à faire préciser par les mises en examen les raisons d'un enregistrement décalé

Dans ces conditions le moyen tiré de la prescription des sommes réclamées ne peut aboutir à voir constater l'irrégularité du commandement et retenir l'éventuelle mauvaise foi du bailleur.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 2000, la société Proteor (l'acquéreur) a commandé

Mme [Z] n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société La Célestine, lui a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'un arriéré de charges

1 262 819 € au titre de la TVA des mois de février à décembre 2011, - I'Urssaf a déclaré une créance de 1 317 129,52 € au titre de cotisations impayées de janvier à novembre 2011, - Audiens a déclaré une

la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que la réorganisation est légitime lorsqu'elle permet à l'entreprise de répondre aux exigences de la concurrence ; qu'en décidant dès lors, pour déclarer

Elle conteste la caducité du commandement précité pour défaut de dénonce du commandement au conjoint de l'appelante en l'absence de preuve qu'il s'agit de la résidence principale de monsieur [X].

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 1er août 2022. Mme [C] [J] a déposé un nouveau dossier de surendettement le 30 avril 2024, déclaré recevable le 12 juin 2024.