République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04914 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2IX

PEUGEOT MOTOCYCLES mal fondé, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit que les remises de prix accordées aux salariés de la SAS PEUGEOT MOTOCYCLES sur l'achat de véhicules

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les conclusions de M.

Tour Winterthur, Cedex 18, 92085 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de M.

, URSSAF [Localité 2] C/ SA PEUGEOT MOTOCYCLES, URSAFF DE FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : SA PEUGEOT MOTOCYCLES, [Adresse 2] représentée par Me Charlotte BERTRAND, avocat au barreau de PARIS

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 25 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, la motocyclette de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un chemin départemental, une collision se produisit entre la motocyclette de M [Y] et l'automobile de M [D] qui entreprenait de

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 19 décembre 1988), qu'une collision s'est produite, dans une agglomération, entre la motocyclette de M. Patrick X... et le cyclomoteur de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M. X..., QUI FUT BLESSE ; QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z..., LES HERITIERS DE M.

X..., circulant à motocyclette, ayant été blessé dans une collision avec l'automobile conduite par Mme Y..., cette dernière a été poursuivie devant le tribunal correctionnel devant lequel M.

Z..., pilotant une motocyclette, après avoir heurté l'arrière d'un véhicule conduit par M. X..., a été projeté sur le fourgon de M.

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause

COUR D'APPEL D LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 26 Septembre 2006 APPELANT:Monsieur Philippe Y... ... représenté par Me SCP LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me LONGUET, avocat

Bien que valablement intimée, la Cpam de l'Artois n'a pas constitué avocat devant la cour.

En l'état de ces motifs contradictoires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la perte définitive de la motocyclette soit la conséquence directe de la faute commise par le demandeur et qu'elle