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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d6
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Et il résulte des dispositions de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les cotisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d8
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Et il résulte des dispositions de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les cotisations
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ab
3 avril 2024
3 avril 2024
Les mises en demeure comportent une colonne « cotisations provisionnelles » dans laquelle est porté un montant, et une colonne « période », à laquelle ce montant se rapporte.
Source officielle2ème chambre sociale
681306bb8cc74354d66475ab
24 avril 2025
24 avril 2025
[K] [W] une mise en demeure de régler une somme globale de 21820,04 euros au titre des cotisations provisionnelles 2018, de régularisations 2017 et 2018, de cotisations prévisionnelles 2019, au titre du
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
réellement dues à savoir 95.830 euros, et il n'y a pas lieu de recalculer les majorations de retard complémentaires car ces majorations sont dues y compris pour les cotisations provisionnelles non acquittées
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463b
20 février 2019
20 février 2019
que les cotisations sont censées être appelées sur l'année N-1 et qu'en 2018, les revenus de ces années devraient être connus et permettre un appel définitif de cotisation ; de même, le tableau ne permet
Source officielleChambre 4-8
6348feed63d497adffda3dd5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
définitives de 4.283 euros calculées en 2018 sur les revenus 2017 fixés à 56.435 euros, le montant des cotisations provisionnelles de 4.062 euros appelées en 2017 sur les revenus 2016 fixés à 44.604,00
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210174
18 mars 2021
18 mars 2021
A... faisait valoir que l'URSSAF admettait qu'aucune cotisation n'était due au titre du 4ème trimestre 2016, mais que selon cet organisme, les cotisations provisionnelles au titre du 4ème trimestre étaient
Source officielleChambre sociale
6272198a228a02057de676a3
28 avril 2022
28 avril 2022
de signification de la contrainte et les frais nécessaires à son exécution à la charge de Mme [E], condamné Mme [E] au paiement d'une amende civile de 5 700 euros envers le Trésor public, dit qu'une copie
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9fe0136083e3fb779edf3
18 octobre 2019
18 octobre 2019
En effet, l'URSSAF établit que de RSI avait réceptionné le 23 septembre 2009 la radiation de Mme [E], et à cette date, les cotisations provisionnelles de l'année 2009 avaient déjà été appelées en quatre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le fondement des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-2 et R. 133-27 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF rappelle que les cotisations sociales sont calculées de manière provisionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f6656
5 avril 2024
5 avril 2024
Le fait de mentionner dans la mise en demeure que les cotisations étaient appelées au titre du régime général et incluaient la contribution à l'assurance-chômage et les cotisations AGS, en précisant la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9cd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
certifiée conforme délivrée par LRAR à : URSSAF - Mme [U] [S] Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à : Me Angélique LABETOULE Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :URSSAF ______________
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f5
4 octobre 2007
4 octobre 2007
prélèvements mensuels édité le 29 octobre 2001 et confirmé par "l'information pour la déclaration fiscale" éditée le 11 mars 2002, soit postérieurement à la contrainte litigieuse ; que cet échéancier de cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad77ea06f3cad90b8cb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [H] a déclaré des revenus en 2021 et précise que le solde débiteur de 193 euros mentionné sur le courrier du 4 mai 2022 correspond au montant de la régularisation 2021 après déduction des cotisations
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20cc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
et contributions sociales obligatoires ; - la période de référence : 4ème trimestre 2017 ; - la nature des cotisations provisionnelles (indemnités journalières, invalidité-décès, retraite de base, retraite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a2c52714c33ca5bcf2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
618,00 euros à l’échéance du 5 novembre 2018 et qui est à l’origine du paiement dont fait état le cotisant précise que cette somme se décompose de la manière suivante : - Sommes dues au titre de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210272
4 avril 2018
4 avril 2018
Il ressort des pièces produites aux débats que les cotisations réclamées à titre provisionnel sur les quatre trimestres de 2007 ont été annulées, le revenu définitif de 2007 étant égal à 0.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db50
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par courrier du 8 décembre 2020, la Caisse l'a mis en demeure de lui régler la somme de 9.717,82 euros correspondant aux cotisations provisionnelles et majorations des années 2017 et 2018, en vain.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle précise que les cotisations de l'année 2012 ont été calculées sur la base de la taxation d'office à défaut de communication des revenus 2012, et détaille l'assiette de calcul des cotisations de l'année
Source officiellePage 40 sur 15397