d'un montant de 71 062 € (dont 53 954 € au titre de l'année 2003 et 17 108 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 2 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI, POUR RETENTION INJUSTIFIEE ET NON-PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF, QUATRE AMENDES

A... sollicite que la cour ordonne à Me E... ès qualités, de verser aux organismes sociaux compétents le paiement des cotisations patronales et salariales qui ont été éludées par la société PROCOM POLYVALENT

18 mai 2015, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations

C une provision de 119 231,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2016, en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de versement des cotisations patronales au régime

) sur l'abattement forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié à temps partiel (11.190,98€ en cotisations) et sur les frais professionnels non justifiés (7961,50

salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, Annule Ie redressement contesté pour la somme de 25 907 €, Dit n'y avoir lieu à application des

chambre du conseil et ne s'est pas présentée, L'URSSAF expose qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible sur la SASU E SPORT SANTE d'un montant total de 6.811,07 €, constituée de cotisations

DE LA CLAUSE CITEE CI-DESSUS DU CONTRAT DE MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS

d'avoir, dans ses rapports avec la victime, estimé établies à son égard la réalité d'un accident du travail et l'importance d'un taux d'invalidité n'est pas opposable à l'employeur pour le calcul des cotisations

La question posée par la société était libellée en ces termes : " notre société peut-elle recalculer la réduction générale de cotisations patronales au titre de la période allant du mois de décembre 2016

de l'article 15 de la loi du 23 février 2005 les organisations d'intérêt général qui ont leur siège social en zones de revitalisation rurales bénéficient d'une exonération des cotisations

l'article 15 de la loi du 23 février 2005 les organisations d'intérêt général qui ont leur siège social en zones de revitalisation rurales bénéficient d'une exonération des cotisations

L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que : - en ce qui concerne les frais de personnel, les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans

X... et à payer l'ensemble des cotisations patronales et salariales attachées à cette affiliation à charge pour elle de recouvrer auprès du salarié la somme correspondant aux cotisations salariales ;

La société O BAY indique également que la dette URSSAF de 2 771 euros émanant du S.I.E de [Localité 5] est apurée concernant les cotisations salariales et a fait l'objet d'un échéancier pour les cotisations

; que, le 12 mai 1999, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSSM) a fait délivrer à la société Procade, membre du groupe, une contrainte émise le 29 juillet 1998 aux fins de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales