AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02117
28 septembre 2017
28 septembre 2017
délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 octobre 1994 en qualité de conducteur sur encarteuse, et exerçant en dernier lieu les fonctions de contremaître coordinateur
Source officiellePage 40 sur 3448
soc
61372289cd580146773fe2cb
21 juin 1995
21 juin 1995
prévu à l'accord d'entreprise ; que, par lettre du 5 février 1988, l'employeur lui a fait connaître qu'il quittait la responsabilité du service information pour devenir chargé d'études auprès du coordinateur
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