motifs que, sur le problème de l'indemnisation des victimes, le conseil du condamné fait état de la toute récente consignation de la somme destinée à cette utilisation et de l'obtention récente d'un contrat

que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juillet 1989, n° 4056-87) d'avoir maintenu ces affiliations alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent trouver dans les contraintes

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner les époux Z... au paiement de l'indemnité de 150 000 francs pour renonciation à la promesse de vente contractée

anticipée du contrat à défaut de correction dans les sept jours", et que "suivant courriel du 11 juillet 2017, la société Entrepose a donc pris acte de la résiliation du contrat à l' 'initiative fautive

conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est un contrat

dont il a été nommé le même jour gérant ; qu'il a été démis de son mandat social le 11 décembre 1996 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 mars 1997 et contestant le motif de la rupture du contrat

Y..., en qualité de livreur-prospecteur ; qu'il a été licencié le 27 février 1984 ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui faisait interdiction à M.

de la lettre du salarié du 30 décembre 1968 et d'une lettre du même jour, qu'étaient incluses dans sa rémunération d'inspecteur du cadre commissionné, une gratification, notamment en fonction "des contrats

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2022), la société Cheynet & fils (la société) a souscrit un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés auprès de la société

Le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de dire la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

régional pour une durée de douze mois et dix-huit jours par la société CLI conseil, aux droits de laquelle se sont succédées la société Actipharm conseil puis la société Ventiv Health France ; que son contrat

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Kappa consultants dans le cadre d'un contrat

collectif prévoyant un recours à ce type de contrat, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, sans que l'employeur puisse apporter la preuve contraire. 7.

loi du 22 décembre 1972, alors que, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, dont le caractère de loi pénale plus douce détermine l'application aux contrats conclus antérieurement à son

qui s'est poursuivi au-delà du 31 décembre 1989 de contrat à durée indéterminée; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, les attestations versées aux débats par l'AFTAM devant les juges du

légales des contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en effet, pour les 21 employés visés à la prévention, le tiers-temps n'a pas été respecté et il y a eu recours abusif aux contrats à durée déterminée

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat

, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur le fondement d'un contrat