étaient présents sur place ; qu'en disant que ce défaut de surveillance dénotait une inaptitude de la société RLT à l'accomplissement de ses obligations contractuelles lui interdisant d'opposer à son cocontractant

Le GIE Vigie ports fait le même grief au jugement, alors « que la résiliation, tout comme l'annulation, d'un contrat ne peut être prononcée ni constatée par le juge en l'absence de l'un des cocontractants

responsabilité entre coobligés, alors « que le dol est exclu lorsqu'il est établi que celui qui s'en prétend victime avait connaissance, au moment où il a contracté, de l'information qu'il reproche à son cocontractant

d'assistance financière et commerciale ; que se plaignant notamment d'un dépassement du budget prévu et d'un retard dans la livraison de l'immeuble, elle a assigné en paiement de dommages-intérêts ses contractants

sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marcel X..., président de la SA Ducloux qui fait le commerce de viandes en gros, est poursuivi pour avoir trompé ses contractants

reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant le terme de chaque période contractuelle ; que, le 25 août 1999, la société Rosières a notifié à sa contractante

demande de la société Cofica alors, selon le pourvoi, que la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'a trait qu'aux effets de la nullité pour immoralité de la cause, n'empêche pas un contractant

de chose jugée, la cour d'appel de Lyon a donné acte à la société Zannier de ce qu'elle se désistait de l'instance contre la société, a rejeté sa demande à l'encontre de Mme X... en qualité de co-contractante

Une sentence du 27 décembre 2018 a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer diverses sommes à sa co-contractante. 3. La société TCM FR a formé un recours en annulation.

MAF), a été chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre et la société MCF construction (la société MCF), placée depuis en liquidation judiciaire, de la réalisation de la construction en qualité de contractant

référence qu'aux machines standards avec ou sans option, fabriquées par la société Cannon Afros en Italie ; qu'ils sont donc insuffisants pour servir de support à une manoeuvre tendant à induire un contractant

provoquer les explications préalables des parties la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'apport d'un contrat à une société s'analyse en une cession de ce contrat ; que la cession de contrat, quand elle est approuvée par le contractant

ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « qu'il résulte de l'article 3 du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition que lorsqu'une partie contractante

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que le respect de l'obligation de loyauté qui s'impose en matière contractuelle s'apprécie en analysant le comportement des contractants

En application de l'article 1137 (ancien article 1116) du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 19 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État contractant

bilatéral d'investissement conclu le 25 novembre 2009 entre la Turquie et la Libye posait une condition de légalité de l'investissement pour le bénéfice de la protection accordée par les parties contractantes