par l'huissier ne mentionn[ent] pas l'affirmation d'un nombre d'adhérents supérieur à 50", la cour d'appel a dénaturé le constat d'huissier précité, en violation du principe susvisé ».

de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

, de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

, de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

, de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

, de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

, de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

, de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

, de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

, de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, cette consultation constitue pour le salarié une garantie de fond dont l'absence prive le licenciement de

(la BANEXI) à payer au syndic, à titre de provision, la somme de 100 000 000 francs avec les intérêts ; que les consorts X..., redevables de sommes très importantes à l'égard des banques, ont recherché

une attirance pour [lui] » ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résultait que M.

A..., conducteur d'un véhicule BMW victime d'un accident mortel, a déclaré Y... seul responsable de l'accident causé à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater que la poursuite de la suspension de la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture

la mise en place d'une nouvelle organisation des horaires et du travail à l'établissement Sollac Dunkerque depuis le 1er janvier 1997 sans consultation préalable du comité d'établissement.

par un préposé de celle-ci, déclaration de sinistre accompagnée d'un constat amiable du même jour établi en ce sens sous sa signature et celle de l'employé auteur de l'accident ; qu'il est constant que

d'un véhicule terrestre à moteur ; que Monique B..., passagère du véhicule conduit par Maurice B..., pouvait prétendre contre la MAAF, assureur de X..., à l'indemnisation de la totalité de son préjudice