La société Art et Construction devait se conformer aux préconisations du bureau d'étude structure et les exécuter sans qu'il n'y ait lieu à nouveau devis ou avenant au contrat.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 16 mars 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière non conformes au permis de construire, l'a condamné

l'action est fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, si la construction est conforme aux prescriptions du permis (3e Civ., 20 juillet 1994, pourvoi n° 92-21.801

B... de se conformer à l’autorisation d’urbanisme délivrée le 09 février 2022 et de le mettre en demeure, sous astreinte, de mettre la construction réalisée en conformité, y compris par des démolitions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont

L'ENTREPRENEUR A ABANDONNE LE CHANTIER AU MOIS DE MARS 1967, MAIS QUE, LE 27 FEVRIER 1970 LES PARTIES ONT SIGNE UN ACTE DIT "PROTOCOLE D'ACCORD", AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A ACHEVER LA CONSTRUCTION

pas les règles du règlement du PLUi peuvent faire l'objet de transformations, d'extensions ou de changements de destination, à condition que les travaux rendent la construction existante plus conforme

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de

permis de construire attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 89 du Code de l'urbanisme et de l'habitation "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Keys, société civile de construction

Enfin, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Born a également retenu que la construction n'était pas conforme à plusieurs articles relatifs à la zone N du règlement du PLU, en ce qui concerne en particulier

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; - CH - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421 - 3 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS

qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

un toit, quelle que soit sa pente mais le plancher du dernier étage utilisable du bâtiment ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas contesté que la construction autorisée par

pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Quickdream et le syndicat soutenaient que la construction

destinée à être construite étant par définition une zone défendable selon le PPRIF, le maire a commis une erreur de droit en s'opposant à la déclaration préalable alors que la vérification de ce que la construction

L... coupable d'exécution de travaux non conformes à un permis de construire, l'a condamné en répression à une amende de 5 000 euros ainsi qu'à la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de

qu'en jugeant que les dispositions du cinquième alinéa de l'article UG 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Villennes-sur-Seine, autorisant les extensions verticales ou horizontales des constructions