réglementées par les pouvoirs publics en vue d'ouvrir l'accès à la propriété à des personnes de revenu modeste, à faire souscrire par les accédants des contrats de vente à terme portant sur des logements dont

Gaëtan Z..., stagiaire, n'a pas assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85, 87, 591 à 593 du code

légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement dénoncés par la plainte avec constitution

la possibilité d'instruire sur leur origine, leur contenu et leur valeur ; que si, ainsi que le rappelle la partie civile dans son mémoire, celle-ci a adressé au juge d'instruction divers documents dont

du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs de falsification de denrées alimentaires et de publicité mensongère, a prononcé sur la recevabilité de plaintes avec constitution

de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont

du Code pénal, 331 et 332 anciens du même Code, 6, 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société étude outillage précision (SEOP), dont le siège est ..., en cassation

, les cochettes ne peuvent être comptabilisées dans la catégorie des animaux en sureffectif, de sorte qu'il doit être admis que, le 20 janvier 1994, l'exploitation de M.

et aux noms et qualités des directeurs et administrateurs ; mais (...) la déclaration visée à l'article L. 481-1 faisant référence aux articles L. 411-1 et suivants du Code du travail est celle qui doit

docteurs [Personne physico-morale 4], en méconnaissance de la clause de non-réinstallation stipulée au bail du 17 janvier 2000, que les documents comptables produits par le docteur [H] ne permettaient

X... coupable des faits d'escroquerie et d'usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement sans sursis, a décerné mandat d'arrêt et déclaré recevables les constitutions de parties

juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Liberté 25, société civile immobilière, dont

d'une méconnaissance de la présomption d'innocence dont il continue de bénéficier ; qu'ainsi, la présence aux débats d'une personne étrangère à la cause dont il n'était pas justifié qu'elle fut auditrice

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'association Atac, aux droits de la laquelle se trouve la société Estac, irrecevable en sa constitution

(Gironde), contre : 1 ) la société des Graviers de Saintonge, dont le siège est ..., 2 ) le Groupement d'intérêt économique (GIE) du chenal de Saintonge, dont le siège est ...

également s'apprécier à la lumière du droit à l'exécution des décisions de justice, dont il résulte que la décision judiciaire doit être réalisable et utile ; qu'en prononçant la confiscation de la part

Mme [W] [H] a été reçue en sa constitution de partie civile et l'affaire renvoyée sur intérêts civils au 10 mars 2023. 4.