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notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

Source officielle

Référés

695ef3abcdc6046d478f6936

T. Judiciaire

6 janvier 2026

R] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX08] - BIC TRPUFRP1, en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

6960072ecdc6046d47aaeaef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX024] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

697634b8cdc6046d47abe653

T. Judiciaire

7 octobre 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX045] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

REFERES

69790bfccdc6046d47e7361b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire

Source officielle

Service des référés

697d2a97cdc6046d4753eab6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX021] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbf40ecdc6046d47a17226

Commerce

22 octobre 2025

régime juridique de la retenue de garantie : La loi du n°71-584 du 15 juillet 1971 dispose * article 1 : la retenue de garantie ne peut excéder 5% ; elle doit être consignée entre les mains d'un consignataire

Source officielle

Service des référés

69ceca16cdc6046d47e726dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

69ceca4ccdc6046d47e72ab7

T. Judiciaire

2 avril 2026

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Service des référés

69ceca61cdc6046d47e72c18

T. Judiciaire

2 avril 2026

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : [XXXXXXXXXX01] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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Service des référés

68dd724d548223b2c7ab3a9f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX017] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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Service des référés

6776e6d01c1d126b199632cb

T. Judiciaire

2 janvier 2025

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX035] BIC : [XXXXXXXXXX038] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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6778384fe5fcd6312332e0d1

T. Judiciaire

3 janvier 2025

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX038] BIC : [XXXXXXXXXX045] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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Service des référés

67783852e5fcd6312332e18b

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3 janvier 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX018] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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677d7e55b032d83cfd3e7725

T. Judiciaire

7 janvier 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX09] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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677d7e55b032d83cfd3e772e

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7 janvier 2025

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [XXXXXXXXXX013] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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677d7e59b032d83cfd3e77a3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX015] BIC : [XXXXXXXXXX018] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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669ea32fe2a18bd08ce44a6e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX033] BIC : [XXXXXXXXXX037] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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669ea330e2a18bd08ce44aec

T. Judiciaire

18 juillet 2024

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66a1462dbfa4c7b1df1a93fa

T. Judiciaire

24 juillet 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX021] BIC : [XXXXXXXXXX026] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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