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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472376.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, Rebeyrol, avocat de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2023, présentée par la Confédération générale du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90916
24 juillet 2013
24 juillet 2013
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
613721e0cd580146773f862f
21 septembre 1993
21 septembre 1993
confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 février 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, premièrement, que s'il entre dans la mission du juge de vérifier que l'employeur a pris en considération
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4af
2 février 1978
2 février 1978
PREVISIONS DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE DEMONTRER QUE LES ENONCIATIONS DE CETTE LETTRE, RELATIVES A LA CAUSE DU CONGEDIEMENT
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521f2
28 avril 1994
28 avril 1994
deuxième moyen : Vu l'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout salarié congédié
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54797
12 mai 1965
12 mai 1965
PAR L'ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A AUCH EN VUE D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL, MAIS SANS QUE LA NOMINATION EUT ETE SOUMISE DANS LES CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547b4
25 mai 1965
25 mai 1965
DANS LES MEMES CONDITIONS SANS INTERRUPTION MALGRE LE CONGEDIEMENT, ET AVOIR CONSTATE QUE LA NOUVELLE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE LE PAYEMENT DES CONGES PAYES ET L'ANCIENNETE ACQUISE PAR CET OUVRIER A
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c91
25 novembre 1970
25 novembre 1970
CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ea0
30 mars 1971
30 mars 1971
QUI AVAIT ETE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT DE 1965 A SEPTEMBRE 1969, TOUT EN CONSTATANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYE CONGEDIE, UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CONSISTANT EN UNE OMISSION SUR LE PLAN COMPTABLE,
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f5e
3 juin 1971
3 juin 1971
ET, AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI- CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI- CONGE D' UN MOIS ACCOMPAGNE D' UNE INDEMNITE SPECIALE " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y...
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55165
28 juin 1972
28 juin 1972
QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1965 ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 30 AVRIL 1966 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509d1
13 juin 1984
13 juin 1984
concernait plus de dix salariés", la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, pour avoir tenté de réduire à un licenciement économique individuel le congédiement
Source officiellesoc
61372098cd580146773ec27d
24 mai 1978
24 mai 1978
1er du Code du travail, alors en vigueur, Attendu que, pour décider que le licenciement de Rivier, employé par la Coopérative Agricole de Ruffec en qualité de directeur était intervenu dans des conditions
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6fb
16 juin 1988
16 juin 1988
collective de l'ameublement du 5 décembre 1955,"dans le cas où des licenciements collectifs interviendraient en raison d'une réduction d'activité de l'entreprise, les indemnités conventionnelles de congédiement
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed72e
8 janvier 1987
8 janvier 1987
lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01942
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100329
17 juin 2014
17 juin 2014
emploi / formation professionnelle / UNEDIC, de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, de la Confédération
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679040
22 juin 1983
22 juin 1983
QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT ; QUE, SI LA CONFEDERATION INTER-SYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNITE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS C.I.D.U.N.A.T.I.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008028967
29 mai 2002
29 mai 2002
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES PENITENTIAIRES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007657066
9 décembre 1977
9 décembre 1977
DE LA SOMME DE 398,19 F A TITRE DE TROP-PERCU APRES LIQUIDATION DE SON COMPTE DE CONGEDIEMENT ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1955 ET LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; LE DECRET
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