partage de responsabilité dans la survenance de l'accident mortel et de sa demande en paiement de la somme de 112 841,80 euros, alors, selon le moyen, que le propriétaire de la chose, bien que la confiant

X..., un tel caractère conférant nécessairement à la faute commise un caractère de gravité, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

bénéficié d'une délégation écrite d'autorité, en date du 31 août 2004, de la part du directeur général de l'ANPAA, lui donnant toute autorité sur le personnel pour diriger son établissement et lui conférant

suppose que soit caractérisée l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société; et qu'en se fondant exclusivement sur des documents écrits (contrat de travail, bulletin de paie, etc...) conférant

domicile de l'assuré ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état du malade la plus proche de son domicile sans tenir compte de prétendue spécialisation de l'auxiliaire médical ; qu'en confiant

réparation de leur préjudice moral, alors « que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice, même en référé est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en conférant

[P] [G] jusqu'à ce qu'il revienne dessus en confrontation plusieurs mois plus tard, ayant détaillé qu'il appelait M.

sur ses deux enfants, Yann et Marion, serait exercée à titre exclusif par la mère, alors, selon le moyen, que le droit de visite et d'entretien qui appartient à tout parent, sauf "motif grave, ne se confond

recouvrement de la pension alimentaire due à Mme X... et que le fait que cette société ait détenu une expédition revêtue de la formule exécutoire du jugement de divorce avec sa signification ne pouvait que "conforter

professionnelle, qui répare les retentissements du dommage corporel sur la sphère professionnelle, notamment sur l'inaptitude pour la victime à exercer une quelconque activité professionnelle, ne se confond

que le transporteur ferroviaire était tenu, à l'égard des voyageurs, d'une « obligation générale de soins et doit leur assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort

Now counsel asks for a new one-to-one confrontation ( enkelvoudige confrontatie ) in court between the victims and the accused.

la vue de tout enfant que, pour rejeter les demandes de réparation présentées de ce chef par l'AGRIF, ès qualités, la cour a retenu que "lorsque la dignité est appréhendée dans le contexte de la confrontation

ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1995), retient que les intérêts légaux courront

Expansion a assigné la société Roset en paiement de dommages-intérêts, pour violation d'une clause d'exclusivité territoriale figurant dans deux contrats successifs de distribution à durée déterminée, lui confiant

attaqué, qu'ayant passé avec la société Descours et Cabaud aluminium (DESCAL), aux droits de laquelle est la société Wicona, deux contrats lui consentant, pour l'un, la location d'un véhicule, et lui confiant

cadre d'une opération d'investissement immobilier défiscalisant "de Robien", concourt activement à la signature du contrat de réservation, à l'obtention du prêt et à l'organisation d'une procuration confiant

l'autre des régions de production d'une taxation du Pineau des Charentes, au titre des droits de consommation, quatre fois supérieure à celle des vins doux naturels", alors, selon le pourvoi, qu'en confiant