AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
613726a9cd580146774277d0
16 mai 2007
16 mai 2007
, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Steeve A... des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires lors de la conduite
Source officielle