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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200087

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

conduite de son véhicule, et que cette faute était de nature à exclure tout droit à indemnisation pour M.

Source officielle

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CC

cr

613726a9cd580146774277d0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Steeve A... des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires lors de la conduite

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a36

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 mars 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231c5

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux épreuves de dépistage

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bb4

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Michel X..., demeurant à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Maison-confort, société

Source officielle
?

ADLC

ADLC:92-D-10

droit de la concurrence

11 février 1992

11 février 1992

relative à des pratiques dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département du Cher

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD005168217

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

Condamnation pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fd9d9479a6a83150da0c631

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

largement obérée et compromise, voire en situation de cessation de paiement comme le prétend la SAS Achille au moment de la cession de parts, soit au 31 décembre 2012, * analyser les facteurs qui ont conduit

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc3d0633fef260f3613de9

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Le jugement rappelle tout d'abord que Monsieur [S] [X] reproche à Monsieur [H] [W] d'avoir dénoncé au procureur de la république de façon téméraire les faits qui ont conduit à l'ouverture d'une information

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

La cour d'appel de Rennes condamne la société COGEP (venant aux droits de la société EREA) à réparer le préjudice subi par le couple à hauteur de plusieurs sommes : 30 669,75 euros pour perte de chanc

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200753

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[J] fait valoir qu'il conduit des expertises sur l'ensemble du territoire français.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417c

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd3

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Georget coupable d'homicide involontaire lors de la conduite d'un véhicule, de délit de fuite, et de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule ; "aux motifs que la Cour retiendra donc l'identification

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a5

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques particuliers en raison de leurs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679457

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ae

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

.. à la peine de 10 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des sommes saisies ainsi qu'une amende fiscale, et a statué sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c0

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... a expliqué son silence initial par la peur de se confier à ses parents qui avaient refusé de croire sa soeur Y... lorsque celle-ci leur avait révélé les agissements de son oncle à son égard ; que

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db10

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Y..., et de confier cette tâche à ce dernier; que Jean-Pierre Z... précise avoir constaté la veille que la trémie était parfaitement protégée et avoir ordonné à M.

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c65

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

l'acceptation d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend cependant contester les motifs ayant conduit

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac86

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Ipodec, a été victime, le 5 février 1988, d'un accident du travail ; que le 1er décembre 1988, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la conduite

Source officielle