francs à titre de rappel de salaire, une somme de 17 726,98 francs à titre de congés payés et celle de 1 950 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a confirmé

de la décision entreprise, l'arrêt prononce cette confirmation ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Distri Food avait eu communication des conclusions du ministère public et avait été

Il est fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 24 novembre 2020 ayant placé M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 26 août 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de meurtre, a confirmé

Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 juillet 2019 qui a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle, alors « que la libération

législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières, et a prononcé une mesure de confiscation

droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

loteries prohibées et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de confiscation

A... étant en effet né le [...]          , et que les trois autres étaient partis ensemble ; que les investigations ont permis de conforter les déclarations de M.

la 1ère catégorie et infraction à la loi du 30 novembre 1987 relative à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, a prononcé la confiscation

Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et ainsi de dire que son licenciement repose sur un motif réel et sérieux, de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement

importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées, les deux premières à six mois d'emprisonnement avec sursis, les trois à une amende douanière et a prononcé sur une mesure de confiscation

Attendu que la société Primantilles fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère

articles 23, 29, 32, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 385, 427, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 avril 1999, qui a confirmé

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation

euros d'amende ; "aux motifs qu'un véhicule appartenant à l'entreprise RLT a fait l'objet d'un contrôle, le 20 juillet 2000, à Loisy (71) ; qu'il a été relevé que le limiteur de vitesse n'était pas conforme

décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé