, comme abusives au sens du premier alinéa.

tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions

Y... n'a pas fait appel de la demande subsidiaire, rejetée par le conseil de prud'hommes, de dommages-intérêts pour modification abusive de son contrat de travail, et formé en cas de rejet de la demande

Sur la demande d'indemnisation au titre d'une résiliation abusive Moyens des parties La société Quin & Associés Architecture soutient qu'elle a vu son contrat résilié dans des conditions infondées et

à l'absence de réintégration au compte de résultats d'une provision de diversification et à la constitution de provisions, ne respectant pas les règles comptables, revêtaient un caractère abusif

, 42 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2100 euros de rappels de salaire et 210 d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, 15 000 euros au titre de la rémunération variable

société PR concept en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive

attaqué (Paris, 21 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., qu'elle a employée du 16 décembre 1985 au 19 septembre 1986, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

I... ; qu'en affirmant, pour déclarer abusive l'action tendant à la liquidation de cette astreinte, que MM.

Y..., gérant de la société Lovac, a été licenciée par lettre du 25 septembre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas abusif, alors que, d'une

Suivant un mandat confié pour la première fois en 2008 et amendé à plusieurs reprises, il a confié la gestion de ses avoirs financiers à la société Sppi Finance (ci-après SPPI), anciennement dénommé Schelcher

cession au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois sociétés, lesquelles devaient par ailleurs fusionner au sein d'une société nouvelle ; que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a confié

suspensive, en restitution de l'acompte de 126 000 francs qu'ils avaient versé lors de la promesse et en dommages-intérêts pour résistance abusive; que l'arrêt attaqué a accueilli leurs demandes ;

ANNULATION " des conditions générales de vente de la société Next'one comme étant abusive, - écarter ladite clause et ordonner qu'elle soit réputée non-écrite, - débouter la société Next'one de l'ensemble

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

; qu'en déduisant du caractère justifié du licenciement son caractère non abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, de troisième part, que le

échus, il y a rupture abusive du contrat de travail du fait de l'employeur, peu important que le salarié ait pris ou non l'initiative de reprendre sa liberté, que la cour d'appel, qui a constaté que les

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 1992 et de dommages-intérêts pour rupture abusive