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921 419 résultats pour « condamnation pour faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SELARL [A] [W] MJO, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FBMI sollicite, à titre principal, que le jugement soit réformé uniquement en ce qu'il a prononcé des condamnations faute

Source officielle

Page 40 sur 46071

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TA

1ère chambre

DTA_2100600_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur les fautes : 2.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033a17a2c892955fe90c475

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

[B] à ces faits, et si M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00565

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204284_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d0440dcdc6046d4709a39d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d54

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Il remet en question le fait que sa condamnation pénale constituerait au plan commercial une faute de gestion, alors que les faits sanctionnés sont tous antérieurs au 11 juin 2002 et que les banques ont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00706_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d18c25a97f0381f4bae

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Estimant que les mandantes lui avaient fait supporter des frais indus et lui avaient fait perdre une rémunération sur l'exécution du mandat, APM a réclamé à AB la somme de 4 millions d'euros et a, par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00235_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il en résulte que les services de police n'ont pas fait usage d'une arme dans des conditions telles qu'elle présentait un danger exceptionnel de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120977

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4306d83dbd04f5fb2bd6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège demande à la cour de : - prendre acte de ce qu'elle s'en remet à justice quant aux demandes indemnitaires de Mme [X], - condamner

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda991d4a910729625138a2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Suivant lettre du 10 octobre 2012, Monsieur [T] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704e1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par jugement du 26 septembre 2016, ce conseil a : - dit que la faute grave n'est pas démontrée ; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la Sas Theolia France à payer à [K]

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

635a2194c549ea05a7cd2c70

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle fait valoir l'impact de la crise de grippe aviaire depuis mars 2022 sur sa situation financière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc3

Appel

23 janvier 2004

23 janvier 2004

EFFORT, monsieur Gérard X... fait valoir que la seule destruction du bien suffit à démontrer sa faute dans le cadre d'une responsabilité de nature contractuelle.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689359

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

ATTAQUE ; QU'EN SA QUALITE DE CONDAMNE A TITRE SUBSIDIAIRE, M. Z...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01088_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A doivent la garantir intégralement de toute nouvelle condamnation, compte tenu des fautes qui leur sont imputables. Par mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

la partie civile, appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite constituent une faute civile distincte de la faute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200499

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[I] que l'assemblée générale avait considéré que le fait qu'il y ait mention d'une condamnation sur son casier judiciaire, quand bien même il s'agissait d'une condamnation prononcée par les juridictions

Source officielle