instance de Versailles, statuant en urgence ; Sur le premier moyen : Attendu que la SA Bouygues fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la rémunération globale de la société d'expertise comptable

X... en paiement de son intéressement sur son chiffre d'affaires de 1990, la cour d'appel qui a dit que ce qui comptait, était la date à laquelle se rapportaient les rémunérations réclamées et que l'action

licenciement, que la salariée a été licenciée pour son « aptitude à l'emploi d'économe constatée par le médecin du travail, en l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de l'association compatible

ne pouvait déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se contentant d'affirmer que l'employeur n'apportait pas la preuve de la désorganisation de l'entreprise, faute de documents comptables

part, que cette dernière, licenciée pour inaptitude à l'exercice de sa profession d'auxiliaire de vie, avait recherché des emplois adaptés à son handicap et pu occuper un emploi de lingère puis de comptable

Y..., expert-comptable, en qualité d'expert-comptable stagiaire à compter du 1er février 1989 ; qu'à compter d'août 1989, il occupait un emploi d'assistant, au coefficient 280, niveau 3, échelon 2" de

selon le moyen, que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise dès lors que l'étendue du dommage ne peut être établie par le demandeur, mais peut l'être uniquement par la recherche de pièces comptables

Y..., qui exploite un garage, en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1998, pour falsification du brouillard de caisse et détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la

Devant la cour d'appel, le comptable public a demandé l'inscription de la créance sur la liste des créances postérieures privilégiées.

LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 MAI 1968 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES INSCRIVANT LE SIEUR Z...

et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60 et 405 du Code pénal, 121-6. 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les préventions, a déclaré Cyril Le Gayic coupable

[B], [X] et la pharmacie Prado Mermoz coupables des faits de non tenue de comptabilité matières et les a condamnés solidairement au paiement d'une amende de 400 euros ; "aux motifs que, sur le défaut

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 405 du Code pénal, 121-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves, Roland et Franck Y... coupables

renversement de la charge de la preuve, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable

X... de communiquer tous les documents comptables à la société Coregest, la cour d'appel a méconnu la nature et l'étendue des obligations pesant sur un expert comptable en violation de l'article 1147 du

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 1°/ Le comité social et économique de la société GE Energy Products France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Sacef (société d'analyse comptable

cessionnaires) d'une cession des parts sociales de cette société ; que l'acte prévoyait un prix minimum et un prix maximum et une procédure de détermination définitive du prix au vu de la situation comptable

public des contrôles qui lui incombent, notamment en matière de dépenses ; qu'ainsi, aux termes de l'article 12 de ce décret : " Les comptables sont tenus d'exercer : / (...)

, a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable ; "aux motifs que par ordonnance du 6 mars 2002, le juge d'instruction avait fixé le montant de la