Ouriachi, conseillers, elle n'était composée, lors du délibéré, que de de Mme Herbo, présidente de chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

attaqué (Rennes, 21 février 2002), que la société PFC Vidéo Gie Pathé (le GIE) a fait pratiquer, le 5 avril 2000, une saisie-attribution au préjudice de la société Cogedep entre les mains de la SNC Comptoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est de pur droit en ce que la composition du tribunal du contentieux de l'incapacité

La société lui a proposé le 20 mars 2015, une mutation à [Localité 5], à compter du 1er mai suivant, qu'il a acceptée. 3.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

des candidats d'un des sexes ; Attendu, enfin, que les conditions d'éligibilité, y compris au regard des dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, s'apprécient à la date du premier tour

G... et H..., conseillers ; " 1) alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

A... dans le logiciel de la banque n'ont donné aucun résultat, que ce soit par numéro de compte, par le nom ou les comptes clôturés depuis moins de 10 ans », et en affirmant le compte en question était

acte comporte une clause prévoyant qu'au cas ou M.

, en l'occurrence le président [V], qui avait connu de la précédente procédure, puisse statuer sur cette action, ce qui l'avait conduit à renvoyer l'affaire devant la cour autrement composée

Jean-Marie Bertrand, conseiller ; " qu'il s'évince par ailleurs des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ayant déclarée la prévenue coupable de ce chef de prévention était notamment composée

procès équitable et violé les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / d'autre part, que la commission de recours amiable doit comprendre, dans sa composition

Ellul, président de chambre, assesseurs : Mme Teheiura, Mme Lassus Ignacio, conseillères ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt

que M. de X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la composition

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

par son employeur en opérant une compensation entre ses salaires et les dettes de la SFRP, M.

propos racistes ou déplacés ; que sur les faits reprochés à Didier X... et Gilles Z..., en ce qui concerne l'établissement Toro Loko, trois groupes se sont présentés à l'entré de celui-ci : le premier composé