En second lieu, Mme A... ne justifie pas détenir à l’encontre de l’Etat une créance certaine susceptible d’être prise en compte dans le cadre de la compensation légale.

B... en février 2024 qu’il allait appliquer la compensation légale entre le montant de la créance due et le montant de l’indemnité de licenciement et du solde de tout compte, de sorte que la somme réclamée

contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation de celui-ci ; que ce droit à commission, de nature rémunératoire, peut parfaitement se cumuler avec l'indemnité compensatrice

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, M [W] [H] : Le défendeur demande au tribunal de : DEBOUTER Monsieur [B] [H] de l'ensemble de ses demandes, CONSTATER la compensation légale opérée entre les dettes réciproques

en condamnant la société [O] à payer à la société Bleu Azur la somme de 106.351,84 euros et en rejetant les autres demandes de la société Bleu Azur, après avoir retenu la compensation légale entre deux

de chance de bénéficier des RSU, pour harcèlement moral, pour non-respect de l'obligation de sécurité, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, dommages et intérêts au titre du repos compensateur

entre la 35ème et la 39ème heures hebdomadaires, d'autre part au titre des repos compensateurs légaux » ; qu'en retenant que l'employeur avait respecté les droits du salarié au titre de la bonification

X..., ès qualités, la somme de 60 518,95 euros outre les intérêts au taux légal ; Attendu que l'EHPAD fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, sauf à déduire le montant de la retenue de garantie

La majoration est due. - les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies - son classement a été modifié - il y a eu discrimination en raison de son appartenance syndicale. La S. A.

concurrence de leur quotité respective à l'instant où elles se sont trouvées existées, la dernière facture de marchandises de la société Dexxon étant en date du 5 août 2014 ; que dès lors à la date de la compensation

société Colmant Coated Fabrics (la société CCF) a déclaré une créance d'un montant de 249 908,09 euros, au titre d'un contrat de travail à façon, en précisant que cette créance devrait être compensée

Le tribunal a en conséquence ordonné la compensation entre les deux sommes.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, M.

Selon le premier juge, le contrat de syndic du 9 juillet 2016 liant les parties prévoit que le forfait comprend les frais de tenue de l'assemblée générale annuelle.

suppose de se prononcer sur les stipulations du contrat de prévoyance, sur les modalités de calcul de la rente et sur l'application des articles 1347 et suivants du code civil relatifs à la compensation

Me Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société B..., la somme de 59.455,66 €, d'avoir dit que les factures impayées porteraient intérêts au taux de trois fois le taux légal

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Par ailleurs, en l’absence de compensation légale entre deux dettes liquides et exigibles, le juge de l’exécution peut ordonner la compensation de deux dettes connexes lorsqu'elles sont toutes deux constatées