5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté au moins une fois par an./ Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré

D... et tendant à la maire de la commune de Jouarre la communication des factures et pièces comptables relatives aux prestations réalisées pour la commune de 2020 à janvier 2025 par M. C...

tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du PREFET DE LA HAUTE CORSE n os 86/1347 du 25 novembre 1986 et 87/110 du 28 janvier 1987 mandatant d'office sur le budget primitif de 1986 de la commune

Ces documents entrent dans le champ de l’obligation de communication prévue par l’article.

Il résulte des dispositions citées au point 3 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le

des pratiques commerciales déloyales dont les sociétés SCIENTECHNIX et VIA COMMUNICATION se sont rendues coupables ; - PRONONCER l’interdiction d’exploitation des désignations « AFFICHAGE OBLIGATOIRE

; Article 1er : La requête susvisée de la commune de VILLIERS-LE-BEL est rejetée.

Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire

[T] de ce qu'il se satisfait de la communication des pièces 17.1 et suivantes communiquées le 20 juillet 2022 pour confirmer son adhésion aux garanties de prévoyance complémentaire obligatoire prévues

le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BLONDEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

Sur la demande de communication du procès-verbal de la commission d’orientation de l’agriculture des Hautes-Alpes du 11 mai 2023 : 3.

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

De plus, il ajoute que la Carsat a fauté de par son inertie et l'absence de communication d'informations pertinentes à ce sujet.

B... et de Mme A..., qui ne disposait pas d'un accès vers le sud, était enclavée et que le chemin, reliant la propriété à la voie communale, avait été utilisé par M.

A la suite de la communication de ce document, le 1er juin 2021, M. B a demandé que lui soit communiqué le détail et non la globalité des CIA. Il en résulte que les conclusions de M.

Elle prive les époux [M] d'une garantie pourtant obligatoire.'