Une tentative d'assassinat par arme à feu a été commise le 17 septembre 2018, dans laquelle a été mis en cause M.

X... n'établissaient pas qu'il n'avait pas commis la faute alléguée par son épouse, cette faute devait être tenue pour établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles

l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2000) a mis l'assureur hors de cause ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en s'abstenant de rechercher si, comme

grief d'avoir détourné du matériel appartenant à l'entreprise au profit d'un client moyennant une rémunération en nature ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis

en qualité de chef comptable, par la société Turpin et Juppeaux, a été licenciée pour faute lourde le 19 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis

la société Selectibail et UCB locabail immobilier font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que l'acte du maître d'ouvrage délégué est nul s'il a été commis

victime ; qu'il avait manoeuvré dans le rythme de sa conduite pour ne s'arrêter qu'après avoir vu la moto bien qu'il obstruât déjà la voie de circulation ; que, sur le plan civil, la victime avait commis

X... avait commis une faute grave en dissimulant à son employeur pendant plusieurs semaines une erreur de caisse de 26 500 francs quand ses obligations de caissier l'amenaient à dénoncer immédiatement

fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la responsabilité de la BNP dans ses relations avec la société Saint-Marc Transports sans rechercher, comme

le prévoient les articles 54 et 55 dudit Code ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 54 et 55, ensemble l'article 586 du nouveau Code de

X... a commis une faute d'imprudence qui a contribué dans une proportion de moitié aux dommages qu'il a subis ; "1°) alors que, d'une part, en exonérant partiellement, en l'état de ces seules constatations

une infraction ; que, d'une manière générale, les gendarmes avaient agi exactement comme il le fallait ; "alors que les malades mentaux ne peuvent commettre d'infraction pénale, si la maladie abolit

Y..., expert commis par les parties civiles, ne sauraient, en l'absence d'autres éléments de preuve, établir que la banque s'est fait remettre par des moyens illicites les actes de garanties et s'est ainsi

Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la rétroactivité in mitius, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que X..., bijoutier, a été déclaré coupable d'avoir commis

par voie aérienne de Paris au Cap; que ce colis n'étant arrivé à destination que huit jours après son expédition, la société Amagansett estimant qu'il y avait eu retard à la livraison a demandé la

que la signification du jugement, la fabrication, la vente ou la détention d'un seul bijou comportant les caractéristiques ci-dessus décrits étant considérées, au regard de la présente disposition, comme

pied conservatoire, l'employeur ayant relevé des anomalies de gestion du compte Bellot ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 1996), d'avoir décidé qu'il avait commis

X... qui était investi d' une mission générale de surveillance de la bonne exécution du plan depuis le jugement l'ayant entériné, avait commis une faute à l'origine de la confirmation en qualité de cessionnaire