consistant à remettre des sommes importantes en liquide sans que ce versement soit enregistré ou transite sur un compte spécifique du Crédit agricole ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité du commettant

A..., notaire à Chateaubriant, pour procéder à la vente et fixé la mise à prix à 900 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en commettant M.

Le deuxième a réduit de dix à cinq ans le délai de la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

[S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement ordonné la cancellation de la cote D 104/16 commençant par « IV Etude de l'imagerie (voir rapport sapiteur Dr [Z] [C] [U] » à D 104/22 : « chute de

(Côtes-d'Armor), 2°) de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est 8, place du Miroir à Lannion (Côtes-d'Armor), défendeurs

Rohan Rohan (Deux-Sèvres), "La Rochenard", EN PRESENCE DE : la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération nationale de défense des commerçants, artisans, agriculteurs et

X... était le président du conseil d'administration, était associée coopératrice au sein de la société coopérative de commerçants détaillants Système U dont le règlement intérieur contenait une clause

l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'association Boischaut commerce et le syndicat des commerçants

la SNVB la somme de 322 202,66 francs, outre les intérêts au taux de 9,5 % à compter du 30 juin 1988 et l'anatocisme à partir du 8 avril 1992, alors, selon le pourvoi, qu'une personne physique non commerçante

X... avait la qualité de commerçant, la chambre civile du tribunal a constaté son incompétence et a renvoyé l'affaire devant la formation commerciale de la même juridiction ; que la société Union Tank

violé non seulement les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais aussi la portée de cette règle en considérant que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait

violé non seulement les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais aussi la portée de cette règle en considérant que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait

violé non seulement les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais aussi la portée de cette règle en considérant que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait

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