Les sommes réclamées étaient parfaitement exigibles puisque respectant les dispositions légales susvisées et ne sont donc pas prescrites. 2 ' sur la prescription de l'action en recouvrement L'action

, en fin de réunion et durant la journée, des précisions à certains syndicats sur les modalités des actions arrêtées en assemblée générale et qu'il avait conscience que ces faits perturbaient le trafic

#Commission of the European Communities v Council of the European Communities.#Temporary importation of containers - Action for annulment - Legal basis.#Case 275/87.

anti-avortement", des "commandos" constitués "contre la police" (en s'enchaînant aux radiateurs des commissariats), contre les "promoteurs immobiliers", contre "la bagnole" (en s'enchaînant aux voitures

Amylum NV and Tunnel Refineries Limited v Council and Commission of the European Communities. # Isoglucose - Direct action. # Joined cases 116 and 124/77. # Koninklijke Scholten-Honig NV v Council and

A... avait voulu s'enrichir, il aurait acquis davantage d'actions, mais qu'il s'agit là cependant pour M.

. # Commission of the European Communities v Council of the European Communities. # International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System - Action for annulment - Legal basis

. # Commission of the European Communities v Council of the European Communities. # Generalized tariff preferences - Action for annulment - Legal basis - Obligation to state reasons for Community measures

à la veille de la retraite ; faute d'avoir pu engager des officiers et marins français, y compris le commandant jusqu'à la disponibilité du commandant Z..., le prévenu va accepter la proposition de Jean

#Geotronics SA v Commission of the European Communities.

illégaux" de la bande terroriste ETA d'avoir fait parvenir ou d'avoir "facilité la livraison" des explosifs qui lui avait été demandés par l'agent de liaison du "commando Madrid"; qu'il ne lui est pas

#Smanor SA, Hubert Ségaud and Monique Ségaud v Commission of the European Communities.#Failure to initiate infringement proceedings - Action for failure to act - Action for damages - Inadmissibility.

Dès lors, l'action introduite par M.

sociale " ut singuli ", mais l'action en réparation du préjudice subi personnellement par l'un des associés de la SARL précitée, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs des

#Regione autonoma Friuli Venezia Giulia v Commission of the European Communities.#Action for annulment - Commission decision - State aid - Action brought by a sub-State body - Admissible.

Par conséquent, les cotisations réclamées ne sont pas prescrites, étant au surplus ajouté que l'action en contestation introduite par M.

#Donatab Srl and others v Commission of the European Communities.#Tobacco - Quota system - Action for annulment - Inadmissibility.#Case C-64/93.

au sous-sol occupés par la société Most, laquelle assigna en réparation la société Kaufman and Broad et l'Entreprise Petit ; Attendu que la société Most fait grief à l'arrêt de la débouter de son action