CJUE
CJUE — 28 juin 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:266
- Date
- 28 juin 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 28 June 1993.#Donatab Srl and others v Commission of the European Communities.#Tobacco - Quota system - Action for annulment - Inadmissibility.#Case C-64/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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